Traduction de «une amende prétendument excessive » (Français → Anglais) :

La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.
Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.

Tous les pays candidats ont créé des fonds pour la protection de l'environnement alimentés par les taxes sur les ressources de l'environnement, les redevances et les amendes pour pollution excessive.
All Candidate Countries in the CEE have set up environmental funds, whose revenue base comes from environmental resource taxes, charges and fines for excessive pollution.

En septembre 2012, plusieurs citoyens ont déposé une plainte auprès de la Commission pour une aide d’État illégale présumée accordée par le Portugal à EDP au moyen de deux mesures distinctes: premièrement, la prolongation de concessions en vue d'utiliser des ressources hydrauliques publiques à des conditions prétendument favorables et, deuxièmement, des compensations prétendument excessives pour des investissements passés qui auraient handicapé EDP sur un marché libéralisé («coûts échoués»).
In September 2012, several citizens filed a complaint with the Commission against alleged illegal state aid granted by Portugal to EDP through two distinct measures: firstly, the extension of concessions to use public water resources at allegedly favourable conditions and secondly, allegedly excessive compensations for past investments said to burden EDP in the liberalised market environment ("stranded costs").

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

soutien financier indirect accordé à Teracom du fait des redevances de transmission prétendument excessives versées par SVT en rémunération des services de transmission fournis par Teracom sur les réseaux de télédiffusion terrestre analogique et numérique;
indirect financial support to Teracom through allegedly excessive transmission fees paid by SVT in return for Teracom's transmission services provided on both the analogue and the digital terrestrial network;

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Le but de la directive est de permettre à la Commission d’examiner les compensations prétendument excessives des coûts des services publics, de même que la subvention croisée d'activités commerciales (voir IP/00/763).
The Directive aims at enabling the Commission to investigate alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities (see IP/00/763).

Le but de la directive est de faire en sorte que la Commission reçoive les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d'activités commerciales (voir IP/00/763).
The Directive aims to ensure the Commission receives the necessary data to examine complaints about alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities (see IP/00/763).

Cette séparation des comptes internes donnera une image plus claire du coût réel des obligations de service public et fournira à la Commission les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d'activités commerciales", a commenté Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.
Such separation of internal accounts will make the actual costs of the public service obligations more apparent and provide the Commission with the necessary data to examine complaints about alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities", Competition Commissioner Mario Monti commented.

Au cours de la campagne électorale de 1993, on a ridiculisé le gouvernement conservateur de l'époque en raison des sommes prétendues excessives qu'il prévoyait dépenser pour l'achat d'hélicoptères.
In the 1993 election, the then Tory government was ridiculed for the excessive amount of money it planned to spend on helicopters.