Traduction de «une aide communautaire précise incitera » (Français → Anglais) :

De plus, une aide communautaire précise incitera davantage les investisseurs publics et privés à amener l'ensemble des projets prioritaires définis dans les lignes directrices RTE-T à un degré de préparation et de maturité qui leur permettra également de figurer dans la liste Quick-start.
Moreover, selected Community support will provide greater incentives to public and private investors to bring forward all priority projects as defined in the TENs-T Guidelines to a degree of readiness and maturity that will make them also eligible under the Quick-start list.

L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.
Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.

2. L'entrée relative à une enzyme alimentaire figurant sur la liste communautaire précise:
2. The entry of a food enzyme in the Community list shall specify:

2. L’entrée relative à un arôme ou matériau de base figurant sur la liste communautaire précise:
2. The entry for a flavouring or source material in the Community list shall specify:

Résumé des résultats de l’examen des rapports d’autres organismes d’audit nationaux ou communautaires (préciser par catégorie quels rapports ont été reçus et examinés).
Summary of the results of examination of reports of other national or Community audit bodies (specify by category which reports have been received and examined).

2. La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application des exonérations visées au paragraphe 1 et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre.
2. The Commission shall submit to the Council at the earliest opportunity proposals designed to lay down Community tax rules clarifying the scope of the exemptions referred to in paragraph 1 and detailed rules for their implementation.