Traduction de «fiscales communautaires précisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle fiscale communautaire
Community tax rules

régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises
Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 145 de la directive 2006/112/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 de ladite directive et leurs modalités pratiques de mise en œuvre.
Pursuant to Article 145 of Directive 2006/112/EC, the Commission is required to submit to the Council proposals designed to lay down Community tax rules clarifying the scope of the exemptions referred to in Articles 143 and 144 of that Directive and detailed rules for their implementation.

27. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement" et souligne la nécessité de partager les meilleures pratiques et d'apporter le maximum de précisions quant à la compatibilité de ces incitations avec le droit communautaire;
27. Welcomes the Commission Communication 'Towards more effective use of tax incentives in favour of RD' and highlights the need to share best practices and to clarify, to a maximum degree, the compatibility of such incentives with Community law;

Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer précisément comment cette disposition de l'entente d'autonomie gouvernementale pourrait être instituée puis appliquée. J'aimerais savoir ce qui adviendrait si, par exemple, quelqu'un contestait les effets de ces lois dans différents domaines, dont les politiques fiscales, le développement immobilier, le développement communautaire, l'agrément des entreprises, et ainsi de suite.
I'm wondering, Mr. Minister, if you could clarify exactly how that provision in the self-government agreement would be created and then implemented, and how it would actually operate where people, for example, might take exception to the way in which the law affects them in respect of taxation policies, real estate development, community development, licensing of businesses, and things of that sort.

Une délimitation précise de ces compétences pourrait apaiser les craintes liées à la souveraineté nationale (par exemple, vote majoritaire pour la modernisation et la simplification de la législation communautaire existante sur la fiscalité, la lutte contre la fraude fiscale ou les mesures concernant l'assiette fiscale des entreprises, à l'exclusion des taux d'imposition).
A precise demarcation of the Union's authority could remove fears related to national sovereignty (for instance majority voting for modernising and simplifying existing EU legislation on taxation or for combating fraud and tax evasion, or for measures relating to tax bases for companies, but not including tax rates).

considérant que l'article 15 point 2 de ladite directive prévoit que la Commission présente au Conseil des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de mise en oeuvre des exonérations à l'exportation applicables aux livraisons de biens emportés dans les bagages personnels des voyageurs;
Whereas Article 15 (2) of that Directive provides that the Commission shall submit to the Council proposals to establish Community tax rules specifying the scope of, and practical arrangements for implementing, the export exemptions applicable to supplies of goods carried in the personal luggage of travellers;

111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;
111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".

« La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir les règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de mise en oeuvre de la présente exonération, ainsi que des exonérations prévues aux points 5 à 9.
'The Commission shall submit to the Council as soon as possible proposals to establish Community fiscal rules specifying the scope of and practical arrangements for implementing this exemption and the exemptions provided for in (5) to (9).

« La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette exonération pour les livraisons effectuées au stade du commerce de détail et portant sur des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.
'The Commission shall submit to the Council as soon as possible proposals to establish Community fiscal rules specifying the scope of and pratical arrangements for implementing this exemption for supplies made at the retail stage of goods to be carried in the personal luggage of travellers.

2. La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application des exonérations visées au paragraphe 1 et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre.
2. The Commission shall submit to the Council at the earliest opportunity proposals designed to lay down Community tax rules clarifying the scope of the exemptions referred to in paragraph 1 and detailed rules for their implementation.