Traduction de «unanime était désormais » (Français → Anglais) :

À la suite des réformes proposées par le comité désormais connu sous le nom de comité McGrath, on a décidé que cette façon de faire n'était pas satisfaisante et que certains projets de loi et certaines motions d'initiative parlementaire devraient pouvoir être mis aux voix sans qu'il y ait au préalable consentement unanime.
As a result of the reforms that came out of what has come to be known as the McGrath committee, it was decided that this was an unsatisfactory way of doing things and that some bills and motions of private members ought to be able to come to a vote without unanimous consent.

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil a évoqué le dossier de l'augmentation de franchises pour les voyageurs pour vérifier si un accord unanime était désormais possible sur la solution acceptée par 11 délégations en décembre 1992, à savoir : - de porter les franchises pour les voyageurs en provenances des pays tiers de 45 à 175 Ecus et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus ; - d'autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.
TRAVELLERS' ALLOWANCES The Council turned to the issue of increases in travellers' allowances to see whether unanimous agreement was now possible on the formula which 11 delegations had accepted in December 1992, i.e.: - to increase allowances for travellers coming from third countries from ECU 45 to ECU 175 and limits on tax-free purchases made during intra-Community travel from ECU 45 to ECU 90; - to authorize Spain, until 31 December 1996, to grant travellers from the Canary Islands, Ceuta and Melilla entering the fiscal territory of Spain an allowance of ECU 600 in respect of goods imported.