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Autorisation générale d'importation
Autorisation préalable
Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable
Consentement préalable donné en connaissance de cause
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
OPICChim
Ordonnance PIC
PIC
Théorie de l'unanimité
Théorie du consentement unanime

Traduction de «préalable consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]




autorisation préalable | consentement préalable

prior consent




avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House


doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC


consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)

pre-consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite des réformes proposées par le comité désormais connu sous le nom de comité McGrath, on a décidé que cette façon de faire n'était pas satisfaisante et que certains projets de loi et certaines motions d'initiative parlementaire devraient pouvoir être mis aux voix sans qu'il y ait au préalable consentement unanime.

As a result of the reforms that came out of what has come to be known as the McGrath committee, it was decided that this was an unsatisfactory way of doing things and that some bills and motions of private members ought to be able to come to a vote without unanimous consent.


Je crois comprendre que si vous proposez un amendement à votre propre motion sans en avoir informé les membres au préalable, vous devez avoir leur consentement unanime.

There's nothing wrong with that. My information is that if you're moving an amendment to your motion at the committee without previous notice, you have to have unanimous consent.


J'ai obtenu le consentement unanime, mais je n'ai pas consulté le Bloc au préalable, et le Bloc—avec raison, selon moi—estimait que j'avais agi de manière inappropriée, et a retiré son appui à l'égard du projet de loi.

I got the unanimous consent, but I did not consult the Bloc beforehand, and the Bloc very rightly, I think felt that I had acted improperly and withdrew their support from the bill.


Dans sa décision, le Président Fraser a fait le parallèle entre l’article 56.1 du Règlement, qui exige une tentative préalable en vue d’obtenir le consentement unanime, et l’article 78, la règle d’attribution de temps, qui exige un avis ou une consultation préalable.

In his ruling, Speaker Fraser drew a parallel between Standing Order 56.1, which requires a prior attempt to gain unanimous consent, and Standing Order 78, the time allocation rule, which requires notice or prior consultation.


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Pourquoi ne peut-il constituer un comité qui serait chargé d'envisager des mesures antiterroristes sans qu'il soit nécessaire d'obtenir au préalable le consentement unanime de la Chambre?

Why could it not strike a committee that would actually look at anti-terrorism measures without a precondition that we have to get total unanimous consent from the House?




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préalable consentement unanime ->

Date index: 2022-01-30
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