Vertaling van "un projet de loi presque identique " (Frans → Engels) :

Un éclaircissement s’impose d’entrée de jeu. Certains articles de presse sur un projet de loi presque identique sur cette question, le projet de loi C-35, ont affirmé qu’il n’est pas possible actuellement de poursuivre une personne ou une organisation non étatique, faute de dispositions comme celles proposées dans ce projet de loi11.
One point of clarification is important at the outset. A number of articles discussing an earlier almost identical bill on this topic, Bill C-35, have said that it is not currently possible to sue an individual or a non-state organization without this bill.11 However, victims can theoretically already seek damages from non-state actors for their support of terrorist activities or organizations.

Le projet de loi S-3, c'est tout simplement un nouveau projet de loi, presque identique, à part deux petites exceptions de traduction.
Bill S-3 is a new bill, almost identical, except for two minor translation changes.

Nous sommes la troisième législature à être saisie d'un projet de loi presque identique.
This is the third Parliament in which we have had a virtually identical bill put before us.

32. est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;
32. Stands in solidarity with the people of China in their efforts to combat terrorism and extremism; expresses its concern, however, that the definition of ‘terrorist’ included in China’s draft law on counter-terrorism may, if not substantially revised, give scope for the penalisation of almost any peaceful expression of Tibetan culture, religion or identity that may differ from those of the state;

Ils ont abouti à la signature du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 le 8 avril 1997 et au dépôt concomitamment, le 2 avril 1997, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 4 de la loi no 97-1026.
They resulted in the signature, on 8 April 1997, of the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000 and the concomitant tabling, on 2 April 1997, of a draft law on various economic and financial measures, Article 45 of which was identical to Article 4 of Act No 97-1026.

Les éléments de preuve présentés au Comité permanent de la santé en 2005, dans le cadre d'un projet de loi presque identique, le projet de loi C-206, concluent clairement que, en l'absence d'une vaste gamme d'autres stratégies visant à encourager les Canadiens à boire de façon plus modérée, les étiquettes de mise en garde ne seront pas suffisantes en soi pour réduire la consommation excessive d'alcool ou les comportements à risque, tels que la conduite avec facultés affaiblies, ou pour prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
The evidence presented to the Standing Committee on Health in 2005, on a nearly identical bill, Bill C-206, is unequivocal in concluding that in the absence of a wide range of other strategies to encourage Canadians to engage in safer alcohol use, warning labels alone will not result in an overall reduction in hazardous alcohol consumption or specific risk behaviours, such as drinking and driving or preventing the dangers of FASD.

Je me demande pourquoi la députée de l'Île de Vancouver-Nord a présenté le projet de loi C-295 alors qu'un projet de loi presque identique avait été présenté 13 jours auparavant.
I question why the hon. member for Vancouver Island North introduced Bill C-295 after an almost identical bill was introduced just 13 days prior to her own bill.

Troisièmement, tous les assurés ont droit de par la loi à un niveau de prestation de base identique qui, dans les faits, est très élevé, car couvrant presque tous les actes médicaux prodigués en République slovaque, ce qui signifie que le système d'assurance maladie obligatoire permet la prestation de pratiquement tous les soins de santé (55).
Third, all the insured are guaranteed by law to receive the same basic level of benefits, which is in fact very high since it covers almost all healthcare procedures provided in the Slovak Republic, meaning that virtually complete healthcare is provided through the compulsory health insurance scheme (55).

Le débat sans fin sur la réforme de la police a dominé la politique pendant plus de trois ans avant d’aboutir finalement à un projet de loi presque vide de tout contenu.
The endless discussion about political reform ruled the political scene for over three years, until agreement was reached on a highly insubstantial bill.

Le projet de loi prévoit que les couples hétérosexuels pourront officialiser leurs relations par un accord écrit, qui conférera aux deux parties des droits quasiment identiques à ceux découlant du mariage et qui pourra être dissous de plein droit par acte notarié.
The draft law enables heterosexual couples to formalise their relationship in a written agreement, which will confer on both parties almost all the rights accorded through marriage and can be annulled ipso jure by notary deed.