Vertaling van "assurés ont droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subroger les organismes d'assurance aux droits du requérant
devolve applicant's claims upon insurance corporation

Groupe de travail Assurances-dommages - Droit de contrôle
Working Party on Indemnity Insurance - Law on Supervision

Groupe de travail Assurances-vie - Droit de contrôle
Working Party on Life Assurance - Law on Supervision

assurance en droit commun [ assurance en common law ]
common law assurance

assurance de droit public
insurance in the public interest

Caisse d'assurance des droits immobiliers [ Caisse d'arpentage des droits immobiliers ]
Land Titles Assurance Fund [ Land Titles Survey Fund ]

Fonds d'assurance des droits immobiliers
Land Titles Assurance Fund

droit des assurances
insurance law

assurance
insurance

droit d'assurance hypothécaire
mortgage insurance fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.
These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.

Il n’y a donc pas lieu, pour la Cour, dans le cadre de la présente procédure préjudicielle d’urgence de se prononcer sur les conditions de l’existence d’une violation de l’obligation d’assurer le droit d’être entendu au regard du droit de l’Union, mais seulement d’indiquer à la juridiction de renvoi quelles conséquences celui-ci attache à une telle violation.
Therefore, it is not necessary for the Court to adjudicate on the conditions which may lead to an infringement of the obligation to ensure the right to be heard in the light of EU law, but only to indicate to the referring court the consequences, under EU law, of such an infringement.

Descripteur EUROVOC: libre prestation de services compagnie d'assurances assurance vie droit d'établissement droit des assurances
EUROVOC descriptor: freedom to provide services insurance company life assurance right of establishment insurance law

La Commission européenne a proposé la mesure concernée en juillet 2010 (IP/10/989) dans le cadre de sa stratégie visant à assurer le droit à un procès équitable pour tous dans toute l’Union européenne.
The European Commission proposed the measure in July 2010 (IP/10/989) as part of its efforts to ensure people have a right to a fair trial throughout the EU.

Leur rôle serait d'assurer le droit d'accès aux documents pour les citoyens, en encourageant les institutions à adopter une approche proactive, ainsi qu'en assurant une réponse adéquate aux demandes d'accès».
Their role should be to secure the citizens’ right of access to EU documents by encouraging the institutions to adopt a proactive approach, as well as ensuring that they react correctly to requests for access".

La Commission propose d'instituer une carte électronique qui se substituera à l'actuel formulaire d'assurance maladie E111 de façon à assurer le droit aux soins de santé partout dans l'Union européenne et au remboursement de ceux-ci par son État membre.
The Commission proposes introducing an electronic card to replace the existing E 111 insurance form, whereby cardholders would be entitled to health care anywhere in the European Union and to reimbursement of the costs by their own Member State.

Le plaignant - une association espagnole - souligne l'importance de cette correspondance transfrontalière pour assurer le droit à la libre circulation des marchandises et des citoyens entre l'Espagne et la France, et pointe le manque des autorités françaises d'assurer le respect de ce droit.
The complainant - a Spanish association - underlines the importance of this cross-border connection to ensure the right to the free movement of goods and citizens between Spain and France, and points to the failure of the French authorities to ensure that right.

de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les conditions du contrat,
all options available to the policy holder under the terms of the contract,

Comme je l'ai indiqué, l'objectif poursuivi est de donner aux entreprises d'assurances le droit d'offrir la gamme complète de leurs produits et services sur tout le territoire de la Communauté sans avoir à obtenir une autorisation préalable de chacun des Etats membres, que ce soit pour les conditions d'assurance ou pour les barêmes des primes.
The object, as I said, is that insurance companies should be free to offer the full range of their products and services throughout the Community without having to seek prior authorization either of policy conditions or of premium scales in the separate Member States.