Vertaling van "un organisme agréé puisse donner " (Frans → Engels) :

Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).
Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).

Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(2) Les cours de secourisme élémentaire, de secourisme général et de secourisme avancé, y compris le secourisme en milieu sauvage, sont donnés par une personne qualifiée qui est titulaire d’une attestation d’un organisme agréé portant qu’elle est apte à donner une formation en secourisme.
(2) Basic, standard and advanced first aid attendant training courses, including wilderness first aid courses, shall be given by a qualified person who holds a valid certification from an approved organization attesting that they are competent to deliver first aid training.

(4) Les cours de secourisme sont donnés par une personne qualifiée qui est titulaire d’une attestation d’un organisme agréé portant qu’elle est apte à donner une formation en secourisme.
(4) First aid attendant training courses shall be given by a qualified person who holds a valid certification from an approved organization attesting that they are competent to deliver first aid training.

Il nous semble qu'à ce stade-ci, il est important qu'un organisme indépendant puisse surveiller les agents qui mettent en application la Loi sur l'immigration de sorte qu'il puisse, cet ombudsman, faire rapport au Parlement et lui donner, avec les moyens d'enquête qu'il a, la possibilité d'intervenir sur l'administration de la loi.
We believe that, at this stage, there should be an independent body that can oversee the officers who apply the Immigration Act, so that this ombudsman's office is in a position to report to Parliament and, with its investigative powers, provide it with the means to say how the legislation will be administered.

Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'une entité d'évaluation et de certification de la qualité, qui devrait être indépendante d'intérêts politiques ou commerciaux, et qui puisse proposer une action commune en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et assurer une coopération fructueuse avec la Commission.
That ability should be enhanced by means of a quality assessment and certification entity, which should be independent of commercial or political interests, can propose common action for the sustained improvement of all recognised organisations and ensure fruitful cooperation with the Commission.

5. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat statutaire pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable sur la nécessité d'une inspection complète.
5. The recognised organisations shall not issue statutory certificates to a ship, irrespective of its flag, which has been declassed or is changing class for safety reasons, before giving the opportunity to the competent administration of the flag State to give its opinion within a reasonable time as to whether a full inspection is necessary.

Mme Mary Ann Burdett: Je ne pense pas qu'il soit possible qu'un organisme au palier national puisse donner à un ancien combattant le même confort affectif qu'un agent local.
We deal with it all the time. Ms. Mary Ann Burdett: I do not suppose it's possible for anybody at a national level to give the same feeling to a veteran as somebody they deal with locally.

considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou commercialisant des produits portant des indications se référant au mode de production biologique doivent être soumis à un régime de contrôle régulier, répondant à des exigences communautaires minimales et appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des organismes agréés et supervisés; qu'il convient que, une indication communautaire de contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produits soumis à ce régime de contrôle,
Whereas all operators producing, preparing, importing or marketing products bearing indications referring to organic production methods must be subject to a regular inspection system, meeting minimum Community requirements and carried out by designated inspection authorities and/or by approved and supervised bodies; whereas provision should be made for a Community indication of inspection to appear on the labelling of the products concerned,

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le meilleur conseil que je puisse donner à la députée en cette matière vient de la bouche même du premier ministre du Québec qui a écrit ceci au premier ministre de l'Alberta, M. Klein: «Nous avons convenu que le marché et les organismes de réglementation étaient les mieux placés pour prendre des décisions concernant le dossier du transport du gaz naturel.
Mr. Gerry Byrne (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, perhaps the best advice I could give the hon. member on this matter comes from the premier of Quebec in a letter he wrote to Premier Klein of Alberta in which he said we had agreed that the issues surrounding the transmission of natural gas are best left to the market and to the regulatory agencies to decide.