Vertaling van "obligations par un organisme agréé puisse donner " (Frans → Engels) :

Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).
Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).

Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(10) Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
(10) It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(22) Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
(22 ) It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(20) Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
(20) It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

Elle précise aussi qu'aucun élément du Code III ou du Code RO ne doit être interprété comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect des obligations des États membres en vertu du droit de l'Union européenne, en ce qui concerne la définition des «certificats réglementaires» et des «certificats de classification», la portée des obligations et des critères qui s'appliquent aux organismes agréés, les tâches de la Commission européenne en ce qui concerne l'octroi d'agréments, l'évaluation et, le cas échéant, l'application de mesures correctrices ou de sanctions aux organismes agréés.
It also states that nothing in the III Code or RO Code shall be construed to restrict or limit in any way the fulfilment of Member States' obligations under the law of the Union in relation to the definition of ‘statutory certificates’ and ‘class certificates’, the scope of the obligations and criteria laid down for recognised organisations, and the duties of the European Commission as regards the recognition, assessment and, where appropriate, the imposition of corrective measures or sanctions on recognised organisations.

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.
Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.

1. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I. L'évaluation se limite aux activités des organismes agréés relevant du champ d'application du présent règlement.
1. All the recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition, on a regular basis and at least every two years to verify that they meet the obligations under this Regulation and fulfil the minimum criteria set out in Annex I. The assessment shall be confined to those activities of the recognised organisations, which fall within the scope of this Regulation.