Traduction de «un des paragraphes de cette note dit ceci » (Français → Anglais) :

En vertu du paragraphe 11(2)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et du paragraphe 3(3.1)Note de bas de page de l’annexe de cette loi, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif concernant l’indication de renseignements sur l’existence d’une fiducie ou d’un droit de copropriété et le droit d’un bénéficiaire sur un dépôt, pour l’application des paragraphes 3(1) à (3) de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ci-après.
The Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to subsection 11(2)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act and subsection 3(3.1)Footnote of the schedule to that Act, hereby makes the annexed By-law respecting the disclosure of joint interests, trusteeships and interests of beneficiaries in deposits for the purposes of subsections 3(1) to (3) of the schedule to the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 4(3)Note de bas de page de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, les pouvoirs prévus au paragraphe 4(2)Note de bas de page de cette loi à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Minister of National Defence pursuant to subsection 4(3)Footnote of the Canada Wildlife ActFootnote , hereby authorizes the Minister of the Environment to exercise, with the concurrence of the Minister of National Defence, the powers referred to in subsection 4(2)Footnote of that Act in relation to the public lands described in the annexed schedule.

Toutefois, dans cette note du 9 mai, à la page 8, au paragraphe 21, la greffière dit ceci, monsieur Mulcair :
However, in that memorandum of May 9, on page 8, Mr. Mulcair, if you want to reference it, point 21, it says:

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

Note: la Commission est susceptible d'apporter des précisions terminologiques en ajoutant, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2, des références utiles à la NACE après qu'une révision de cette nomenclature est entrée en vigueur.
Note: the Commission may further clarify terminology by adding relevant NACE references in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 11(2) after a revision of the NACE classification has entered into force.

Un des paragraphes de cette note dit ceci:
In one of the paragraphs it reads:

La Conférence note que lorsqu'un État membre a notifié, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, qu'il ne souhaite pas participer à une proposition ou à une initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.
The Conference notes that where a Member State has made a notification under Article 5(2) of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union that it does not wish to take part in a proposal or initiative, that notification may be withdrawn at any moment before the adoption of the measure building upon the Schengen acquis.

J'ai lu une lettre de l'Institut canadien de la santé infantile et j'ai été touché par un paragraphe en particulier qui disait ceci: «Ce serait scientifiquement et moralement irresponsable de répéter l'expérience vécue antérieurement dans le cas des additifs au plomb» (1545) L'Association canadienne des troubles d'apprentissage a noté, avec une colère apparente, que la même société qui se battait contre l'élimination des additifs au plomb, il y a des années, se bat maintenant contre l'élimination du MMT dans l'essence.
I read one letter from the Canadian Institute of Child Health and I was moved by one paragraph: ``It would be both scientifically and morally irresponsible to repeat our country's past experience with lead additives'' (1545 ) The Learning Disabilities Association of Canada noted with apparent anger that the corporation that fought against removing lead additives years ago is the same corporation fighting against removing MMT from gasoline.