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Vertaling van "types de sanctions envisageriez-vous " (Frans → Engels) :

Serait-il, selon vous, utile de régir plus spécifiquement ces entretiens et enquêtes à l’échelle de l’Union européenne? Dans ce cas, quel type de règles envisageriez-vous?

Would you consider it useful to regulate more specifically these interviews or investigations at EU level?If so, which type of rules would you consider?


Envisageriez-vous cela comme possibilité, c'est-à-dire que le type de politique- cadre que vous avez formulée avec la Stratégie pour le Nord, en termes de communication interministérielle, pourrait s'appliquer aussi dans d'autres domaines, comme les revendications territoriales et les traités?

Would you consider that a possibility, namely, that the same type of framework that you have developed for the Northern Strategy in terms of interdepartmental communication can be used for areas such as settling land claims and treaties?


Pensez-vous que c'est une possibilité et, dans l'affirmative, quel type de calendrier envisageriez-vous?

Do you see that as being a possibility, and if so, what type of time lines might you see?


Envisageriez-vous sérieusement la possibilité que la communauté urbaine soit administrée, y compris pour la prestation des programmes, par un gouvernement de type régional, pas nécessairement local, si votre troisième recommandation était contestée?

Would you look seriously at the urban community being administered, including the delivery of programs, under a regional type of government, not necessarily a local one, if your recommendation 3 becomes questionable?


Il ressort de ces courriels que, lorsque le public parle de l'équité de la procédure et dit que nous ne devrions rien faire tant qu'une enquête criminelle n'aura pas eu lieu et que des sanctions pénales n'auront pas été imposées, il ne sait pas qu'il y a deux types de procédures équitables : un type administratif et un type pénal. Je ne vous lirai pas de nouveau les commentaires du public parce que je ne suis pas certain que les médias aient adéquatement décrit les nuances et les différences subtiles dans ce dossier.

I'm not going to read the public's comments back to you because I'm not convinced that the media has properly depicted the nuances, the fine differences that exist here, and I'm not certain all of us do.


Serait-il, selon vous, utile de régir plus spécifiquement ces entretiens et enquêtes à l’échelle de l’Union européenne? Dans ce cas, quel type de règles envisageriez-vous?

Would you consider it useful to regulate more specifically these interviews or investigations at EU level?If so, which type of rules would you consider?


M. David Tilson: Quels types de sanctions envisageriez-vous?

Mr. David Tilson: What sorts of sanctions would you think of?


Enfin, comme vous le savez sans doute, je travaille actuellement à un texte législatif sur les contrôles des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, qui envisage d'imposer des sanctions financières en cas de non-respect de ce type de législation.

Finally, as you probably are aware, I am currently working on a piece of legislation on feed and food controls, which envisages imposing financial sanctions for failure to comply with this kind of legislation.


Le fait que d’aucuns aient pu avoir une lecture extensive de ce type de comportements ne regarde qu’eux, c’est pour cela que ces "sanctions", comme vous les appelez, sont de nature bilatérale, chacun fait ce qui lui plaît et la responsabilité est collective.

These ‘sanctions’ are therefore bilateral as each country is doing what it wishes in this respect and the responsibility is collective.


Dans votre réponse à la question de M. Dupuis, vous avez invoqué le fait que les sanctions décidées conjointement par quatorze chefs d’État et de gouvernement étaient de type bilatéral.

In your reply to Mr Dupuis’ question, you referred to the fact that the sanctions approved by the Heads of State and Governments of fourteen countries were bilateral in nature.




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types de sanctions envisageriez-vous ->

Date index: 2023-12-11
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