Traduction de «gouvernement de type » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

devis type du gouvernement fédéral [ plan type de devis ]
master specification standard

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle
adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive

Comité interministériel des devis-types du gouvernement
Interdepartmental Committee on Government Master Specifications

Accord type révisé entre les gouvernements bénéficiaires et les organisations participantes
Revised Standard Agreement between Recipient Governments and Participating Organizations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?
(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?

Pour les gouvernails actifs ou des types particuliers de gouvernails, l'angle δa de l'organe de commande de gouverne ou l'angle de gouvernail δa peuvent être différents de δ = 20° et de δ = 45°, selon l'appréciation de l'expert et compte tenu du type de l'installation de gouverne.
For active steering devices or special types of rudder, a position δa of the steering unit or rudder angle δa other than δ = 20° and δ = 45° may be selected, according to the expert’s assessment, depending on the type of steering system.

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.
In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certificate were delivered in full compliance with the Directive requirements.

La Commission a abordé le développement des capacités des institutions, la qualité de la gouvernance et l'Etat de droit dans une communication consacrée à la gouvernance et au développement qui se concentre sur les capacités institutionnelles et le dialogue en matière de gouvernance dans différents types de situations nationales.
The Commission has addressed institutional capacity building, good governance and the rule of law in a Communication on Governance and Development, focusing on institutional capacity building and dialogue on governance in different types of country situations.

SE FÉLICITE de la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement", qui rassemble les principes sous-tendant la mission de l'UE en faveur d'une meilleure gouvernance dans les pays en développement et propose une approche réaliste, fondée sur le dialogue avec les pays partenaires et assortie d'efforts en vue de renforcer les capacités, l'accent étant mis sur les éléments essentiels de la gouvernance afin de tenir compte des différents types de situations et des différents cadres de développement;
WELCOMES the Commission Communication on Governance and Development, which brings together in one place the principles underlying the EU's mandate in supporting better governance in developing countries, and proposes a practical approach based on a dialogue with partner countries and complemented by capacity building efforts, focusing on the core elements of governance in order to deal with different types of situation and different contexts of development.

VREGULATION DES MARCHES EUROPEENS DES VALEURS MOBILIERS - CONCLUSIONS SUR LE PREMIER RAPPORT DU "COMITE DES SAGES" PAGEREF _Toc500146267 \h VIIIRAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES SUR L'EXECUTION DU BUDGET - PRESENTATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR PAGEREF _Toc500146268 \h IXSTABILITE MACROECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PAYS EN VOIE D'ADHESION - DECLARATION DU CONSEIL PAGEREF _Toc500146269 \h IXTVA - COMMERCE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc500146270 \h XIMISE EN OEUVRE DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE PAGEREF _Toc500146271 \h XI?Programme de stabilité actualisé de l'Allemagne (2000-2004) PAGEREF _Toc500146272 \h XI?Programme de stabilité actualisé de la Finlande (2000-2004) PAGEREF _Toc500146273 \h XIII?Programme de stabilité actualisé des Pays-Bas (1999-2004) PAGEREF _Toc500146274 \h XIVPOINTS TRAITES LORS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc500146275 \h XVIDIALOGUE MACROECONOMIQUE PAGEREF _Toc500146276 \h XVIANNEXE PAGEREF _Toc500146277 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc500146278 \h XXIXECOFIN PAGEREF _Toc500146279 \h XXIX--Tremblement de terre en Grèce - prêts de la BEI PAGEREF _Toc500146280 \h XXIX--Environnement et développement durable - Rapport au Conseil européen de Nice PAGEREF _Toc500146281 \h XXIX--Modification du cadre réglementaire de l'euro - adoption de l'euro par la Grèce PAGEREF _Toc500146282 \h XXIX--Or d'investissement - demande de dérogation présentée par le Gouvernement français PAGEREF _Toc500146283 \h XXIX--Leasing d'une voiture de tourisme - demande de dérogation présentée par le Gouvernement du Royaume-Uni PAGEREF _Toc500146284 \h XXX--Protection de l'euro contre faux monnayage PAGEREF _Toc500146285 \h XXXRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500146286 \h XXX--MEDA II PAGEREF _Toc500146287 \h XXXCECA - AVIS CONFORME PAGEREF _Toc500146288 \h XXXIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc500146289 \h XXXI--Antidumping - importations de certaines balances électroniques de la Chine, de la Corée et de Taiwan PAGEREF _Toc500146290 \h XXXI--Antidumping - impo ...
IVREGULATION OF EUROPEAN SECURITIES MARKETS: CONCLUSIONS ON THE FIRST REPORT BY THE COMMITTEE OF WISE MEN PAGEREF _Toc500809142 \h VIIANNUAL REPORT BY THE COURT OF AUDITORS ON THE EXECUTION OF THE BUDGET: PRESENTATION BY THE PRESIDENT OF THE COURT OF AUDITORS PAGEREF _Toc500809143 \h VIIIMACRO-ECONOMIC AND FINANCIAL STABILITY IN THE COUNTRIES IN THE PROCESS OF ACCESSION: COUNCIL STATEMENT PAGEREF _Toc500809144 \h VIIIVAT E-COMMERCE PAGEREF _Toc500809145 \h IXIMPLEMENTATION OF THE STABILITY AND GROWTH PACT PAGEREF _Toc500809146 \h IX?Updated stability programme of Germany (2000-2004) PAGEREF _Toc500809147 \h IX?Updated stability programme of Finland (2000-2004) PAGEREF _Toc500809148 \h XI?Updated stability programme of the Netherlands (1999-2004) PAGEREF _Toc500809149 \h XIIITEMS DISCUSSED OVER LUNCH PAGEREF _Toc500809150 \h XIIIMACROECONOMIC DIALOGUE PAGEREF _Toc500809151 \h XIVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc500809152 \h XXVIECOFIN PAGEREF _Toc500809153 \h XXVI--Earthquake in Greece EIB loans PAGEREF _Toc500809154 \h XXVI--Environment and sustainable development Report to the European Council in Nice PAGEREF _Toc500809155 \h XXVI--Modification of the euro regulatory framework adoption of the euro by Greece PAGEREF _Toc500809156 \h XXVI--Investment gold request for a derogation submitted by the French Government PAGEREF _Toc500809157 \h XXVI--Leasing a passenger car request for a derogation submitted by the United Kingdom Government PAGEREF _Toc500809158 \h XXVI--Protection of the euro against counterfeiting PAGEREF _Toc500809159 \h XXVIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc500809160 \h XXVII--MEDA II PAGEREF _Toc500809161 \h XXVIIECSC - COUNCIL ASSENT PAGEREF _Toc500809162 \h XXVIITRADE ISSUES PAGEREF _Toc500809163 \h XXVII--Anti-dumping imports of certain electronic weighing scales from China, Korea and Taiwan PAGEREF _Toc500809164 \h XXVII--Anti-dumping - imports of certain polyethylene terephthalate from India, Indonesia, Malaysia, Korea, Taiwan and Thailand ...