Traduction de «type incitatif puisqu'elles » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé que l’aide proposée constituait un instrument approprié pour atteindre ces objectifs et qu’elle avait un effet incitatif puisqu’elle augmentait la probabilité pour des investisseurs privés de participer au projet Pallas dès sa phase 2.
The Commission found that the proposed aid is an appropriate instrument for attaining these objectives and that it has an incentive effect as it increases the likelihood of the entry of private investors as from Phase 2 of the Pallas project.

Les clauses contractuelles européennes types devraient être mises à disposition du public puisqu'elles apporteraient une valeur ajoutée aux professionnels qui choisissent de conclure des contrats transfrontières en ayant recours au droit commun européen de la vente.
The model contract terms should be made available to the public as they would provide added value to traders who choose to conclude cross-border contracts using the Common European Sales Law.

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu'elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d'entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size .

Les normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu'elles constituent des droits fondamentaux et devraient être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d'entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be seen as constraints, since they are fundamental rights and should be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

F. considérant que les élections municipales du 11 octobre ont une nouvelle fois mis en évidence les lacunes et carences du système russe, puisqu'elles ont été entachées par de nombreuses allégations de fraude et d'irrégularités et par l'incapacité des autorités russes à donner une suite satisfaisante à ce type d'allégations,
F. whereas the municipal elections of 11 October again highlighted the failings and shortcomings of the Russian system, with widespread allegations of fraud and rigging, and an inability on the part of the Russian authorities to deal adequately with such claims,

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,
M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

En plus, elle semble constituer une aide d’Etat incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
Such aid also seems incompatible with the competition rules, being a tax cut that has no incentive element and requires no action by beneficiaries in return.

Pour ce qui est des entreprises exonérées du paiement de la taxe sur les achats de viande, la Commission a conclu qu’une telle exonération est une aide d’état incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
As regards undertakings exempt from payment of the levy on meat purchases, the Commission has concluded that such exemption is an aid which violates the competition rules since it reduces costs without providing any incentive or requiring any counterpart by the beneficiaries.

À cette époque, elles ne pensaient pas recevoir d'aide, puisqu'elles savaient que les règles alors en vigueur n'autorisaient pas ce type de mesures.
At the time, they did not expect to receive any aid, as they knew that the rules then in force did not make allowance for such type of aid.

Je veux dire d'emblée que les solutions que nous recommandons aujourd'hui sont de type incitatif, puisqu'elles visent à amener les Canadiens—et en particulier les travailleurs de la construction, à ne plus dépendre de l'assurance-emploi et à réintégrer la population active.
I do want to let you know up front that this submission is a proactive submission. The solutions that we are recommending today are incentive-driven, aimed at getting Canadians—specifically construction workers—off EI scenarios and back into the workforce.