Traduction de «contractuelles européennes types » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]
servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

clause contractuelle type
standard contract clause

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

option de type européen [ option européenne | option à l'européenne ]
European option [ European-style option ]

disposition contractuelle type
sample contract clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que ces clauses contractuelles européennes types complètent avec efficacité le droit commun européen de la vente, la Commission devrait commencer ses travaux sans délai.
In order for those model contract terms to effectively accompany the Common European Sales Law, the Commission's work should start as soon as possible.

(34 quater) Afin de faciliter l'application du droit commun européen de la vente, la Commission devrait s'attacher à élaborer des clauses contractuelles européennes types avec l'aide d'un groupe de travail composé pour l'essentiel d'associations de consommateurs et de représentants des entreprises et assisté d'universitaires et d'acteurs du terrain.
(34c) To help facilitate the use of the Common European Sales Law, the Commission should work towards the development of European model contract terms with the assistance of a working group, composed mainly of groups representing consumers and businesses and supported by academics and practitioners.

1. Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission met en place un groupe d'experts chargé de l'aider à concevoir des «clauses contractuelles européennes types» fondées sur le droit commun européen de la vente, et en complément de ce dernier, ainsi qu'à en promouvoir l'application pratique.
1. As soon as possible and at the latest within three months of the entry into force of this Regulation, the Commission shall set up an expert group to assist it in developing 'European model contract terms' based on, and complementary to, the Common European Sales Law, and to foster its practical application.

Les clauses contractuelles européennes types devraient être mises à disposition du public puisqu'elles apporteraient une valeur ajoutée aux professionnels qui choisissent de conclure des contrats transfrontières en ayant recours au droit commun européen de la vente.
The model contract terms should be made available to the public as they would provide added value to traders who choose to conclude cross-border contracts using the Common European Sales Law.

Ces clauses contractuelles européennes types pourraient compléter utilement les règles du droit commun européen de la vente s'agissant de décrire les caractéristiques spécifiques d'un contrat donné et de tenir compte des particularités des secteurs commerciaux concernés.
Such model contract terms could usefully complement the Common Sales Law rules when describing the specific features of a given contract, and should take into account the particularities of relevant commercial sectors.

Afin d'assurer une application effective et uniforme, la Commission envisage dans sa proposition, à titre de mesures d'accompagnement futures, l'établissement de "clauses contractuelles européennes types" et la création d'une base de données sur les décisions judiciaires pertinentes qui soit accessible au public.
In order to ensure effective and uniform application, the proposal envisages as future supporting measures the development of “European model contract terms” and the creation of a publicly accessible database of relevant judicial decisions.

Dans le cadre de sa deuxième action clé — clauses et conditions contractuelles sûres et équitables -, la stratégie européenne en matière d’informatique en nuage préconisait de mener des travaux en vue d'élaborer des clauses contractuelles types pour les SLA inclus dans les contrats entre prestataires de services en nuage et utilisateurs professionnels.
Under its second key action – safe and fair contract terms and conditions -, the European Cloud Computing Strategy called for work on model terms for cloud computing service level agreements for contracts between cloud providers and professional cloud users.

La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE vers des pays tiers.
The European Commission has adopted a Decision setting out standard contractual clauses ensuring adequate safeguards for personal data transferred from the EU to countries outside the Union.

Les présentes FAQ résument les principaux points de la décision sur les clauses contractuelles types que vient d'adopter la Commission européenne (voir IP/01/ ) et fournissent des informations aux personnes et aux sociétés sur la manière d'utiliser au mieux ces clauses.
The present FAQs summarise the main issues of the Decision just adopted by the European Commission on standard contractual clauses (see IP/01/851) and provide information to individuals and companies on how to best make use of the standard contractual clauses.

Ces producteurs requièrent ce type de services pour connaître précisément l'évolution de leurs ventes. Deuxièmement, cette affaire a aussi été un bon exemple de coopération entre la Commission Européenne et le Department of Justice américain, qui s'intéressait également aux pratiques contractuelles de Nielsen.
Furthermore, this case has been a good example of successful cooperation between the European Commission and the US Department of Justice, which was also concerned by Nielsen's contractual practices with customers.