Vertaling van "tout élément incitatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément publicitaire incitatif | élément incitatif | outil publicitaire incitatif | outil incitatif
action device | involvement device

tout élément qui est ajouté au prix
additions to the price

prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection
rates and conditions involving any element of support or protection

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Apprentissage d'une langue en toute liberté en interaction avec des éléments en synergie
Autonomous Language Learning in Interaction with Elements in Synergy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
In order to be considered compatible with the common market, any aid measure must contain some incentive element or require some counterpart on the part of the beneficiary.

En l’espèce, l’exonération semblait consister en un allégement des charges, dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie pour les bénéficiaires, dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas prouvée.
The exemption in this case seemed to consist of a tax reduction measure lacking any incentive element or counterpart on the part of the beneficiaries, and its compatibility with competition rules had not been demonstrated.

(21) Pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
(21) In order to be considered compatible with the internal market, any aid measure must contain some incentive element or require some counterpart on the part of the beneficiary.

(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;
(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;

En plus, elle semble constituer une aide d’Etat incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
Such aid also seems incompatible with the competition rules, being a tax cut that has no incentive element and requires no action by beneficiaries in return.

En l'espèce, l’exonération semblait consister en un allégement de charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires. Ainsi, la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, prouvée.
In the case in point, the exemption appeared to reduce costs without providing any incentive or requiring any counterpart on the part of the beneficiary and its compatibility with the competition rules was not, at the time the investigation procedure was opened, proven.

L’exonération en l’espèce consiste en un allègement de charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires, dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’a pu être établie.
The exemption in question involves a reduction in charges that does not entail any incentive element or any compensation on the part of the beneficiaries, and its compatibility with the competition rules has not been established.

Pour ce qui est des entreprises exonérées du paiement de la taxe sur les achats de viande, la Commission a conclu qu’une telle exonération est une aide d’état incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
As regards undertakings exempt from payment of the levy on meat purchases, the Commission has concluded that such exemption is an aid which violates the competition rules since it reduces costs without providing any incentive or requiring any counterpart by the beneficiaries.

Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
In order to be considered compatible with the common market, any aid measure must contain some incentive element or require some counterpart on the part of the beneficiary.