Traduction de «type de traitement fiscal proposeriez-vous » (Français → Anglais) :

Quel type de traitement fiscal proposeriez-vous pour ces 500 000 $ et quel critère utiliseriez-vous pour autoriser l'application de ce mécanisme?
What kind of tax treatment would you suggest for that $500,000 and how would it be triggered?

Nous ne pouvons admettre ce type de traitement fiscal favorable accordé aux yachts privés, qui fausse également la concurrence dans le secteur maritime.
We cannot allow this type of favourable tax treatment granted to private boats, which also distorts competition in the maritime sector.

Outre les différences de traitement fiscal des différents acteurs du marché d'un État membre à l'autre, il existe également des différences de traitement fiscal selon le type de financement, ce qui peut créer des distorsions.
In addition to the tax treatment for different market participants across Member States, there are also differences in the tax treatment of different types of financing, which may create distortions.

La législation européenne protège également contre le traitement fiscal discriminatoire d’autres types de revenus tels que les pensions, publiques et privées, et d’autres avantages sociaux[82].
EU law also protects against discriminatory tax treatment of other types of income, such as pensions, both public and private, and other social benefits[82].

La Commission invite également les États membres qui ont plusieurs types de produits d'épargne-retraite individuelle à accorder aux PEPP le traitement fiscal le plus favorable existant pour ces produits.
The Commission also invites Member States which have more than one type of PPP to give PEPPs the most favourable tax treatment available to their PPPs.

Si vous croyez, tout comme moi, que la valeur d'un dollar donné à un organisme de charité est égale à celle d'un dollar donné à un parti politique, je vous encourage à proposer que le traitement fiscal accordé à ce type de cotisation soit le même.
Dare I suggest as well that if you believe, as do I, that the value of a dollar donated to a voluntary charitable organization is every bit as important as the value of a dollar donated to political parties, you might also look at equalizing the tax treatment for contributions between those two groups or sectors?

Il y a donc deux types d'approche: l'approche positive selon laquelle on vous accorde un traitement fiscal favorable, c'est-à-dire des crédits d'impôt, et l'approche punitive ou négative selon laquelle on vous refuse du crédit ou on réduit vos assurances, ou encore on menace un fournisseur de lui faire perdre un client.
There are therefore two types of approaches: the positive approach, in which you're given favourable tax treatment, namely tax credits, or the punitive or negative approach, under which you're turned down for credit or your insurance is reduced, or suppliers are threatened with the loss of a client.

En République tchèque, le traitement fiscal réservé aux régimes d'assurance pension nationaux est plus favorable que celui accordé aux régimes étrangers du même type, tandis qu'en Suède, les fonds de pension non résidents subissent, en matière d'imposition des dividendes, une discrimination par rapport aux fonds nationaux.
The discriminatory regimes in question regard the more favourable tax treatment that domestic pension insurance schemes receive compared to similar foreign schemes in the Czech Republic, and the discrimination against non-resident pension funds compared to domestic funds when it comes to taxing dividends in Sweden.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

Quelle mesure fiscale proposeriez-vous afin d'inciter les gens à utiliser des matériaux recyclés, tout simplement?
What would be the tax measure that you would propose in order to favour recycled material, period?