Vertaling van "type de formule soit devenu " (Frans → Engels) :

En plus de ces activités, quelle que soit leur importance du moins pour ceux qui avaient formulé les demandes, une telle réaction est devenue quasiment routinière et ne justifie pas que l'on s'y attarde dans le présent rapport.
Over and above such activities, and independent of their importance at least to those who triggered the requests, these activities have become of an almost routine nature and thus do not warrant other than passing mention in this report.

(i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l’institution financière dans la province participante ou prévue par l’article 212.1 relativement aux produits qu’elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d’exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu’elle soit devenue payable,
(i) all tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2)) under subsection 165(2) in respect of supplies made in the participating province to the financial institution or under section 212.1 in respect of goods imported by the financial institution for use in the participating province that became payable by the financial institution during the fiscal quarter or that was paid by the financial institution during the fiscal quarter without having become payable, and

(A) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l’institution financière dans la province participante ou prévue par l’article 212.1 relativement aux produits qu’elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d’exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu’elle soit devenue payable,
(A) all tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2)) under subsection 165(2) in respect of supplies made in the participating province to the financial institution or under section 212.1 in respect of goods imported by the financial institution for use in the participating province that became payable by the financial institution during the fiscal quarter or that was paid by the financial institution during the fiscal quarter without having become payable, and

13. Pour l’application du paragraphe 220.08(1) de la Loi, le montant de taxe payable en vertu de ce paragraphe par l’acquéreur de la fourniture taxable, effectuée dans une province donnée, d’un bien meuble incorporel ou d’un service à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due correspond au total des montants dont chacun s’obtient, pour une province participante, par la formule suivante :
13. For the purposes of subsection 220.08(1) of the Act, the amount of tax payable under that subsection by a recipient of a taxable supply made in a particular province of intangible personal property or a service each time an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, is the total of all amounts, each of which is determined for a participating province by the formula

26 (1) Sous réserve de l’article 13.1, mais nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le survivant d’un contributeur n’a droit à aucune allocation annuelle à l’égard de ce dernier au titre de la présente partie si le mariage ou le début de la cohabitation dans une union de type conjugal est postérieur à l’acquisition par cette personne du droit, en vertu de cette partie, à une pension ou à une allocation annuelle, à moins que, par la suite, le contributeur ne soit devenu ou demeuré contributeur selon la même partie.
26 (1) Subject to section 13.1 but notwithstanding any other provision of this Part, the survivor of a contributor is not entitled to an annual allowance in respect of the contributor under this Part if that contributor married the survivor or began to cohabit with the survivor in a relationship of a conjugal nature after having become entitled under this Part to an annuity or annual allowance, unless, after the marriage, or after the beginning of the period of cohabitation, the contributor became or continued to be a contributor under this Part.

37. déplore que la politique étrangère du pays soit toujours caractérisée par des positions divergentes, ce qui se traduit par un faible taux d'alignement sur les positions de l'Union (52 %); rappelle l'importance cruciale d'une politique étrangère unifiée pour la Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les conséquences du rejet, par la Russie, de la formulation type du Conseil de mise en œuvre de la paix sur l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et sa rhétorique négative sur les aspirations européennes de la Bosnie-Herzégovine; se félicite du maintien, dans le cadre d'un nouveau mandat de l'ONU, de l'opération Althea axée sur le renforcement des capacités et la formation;
37. Regrets that BiH foreign policy has remained subject to divergent positions, resulting in a low rate of alignment with EU positions (52 %); recalls the crucial importance of a unified foreign policy for BiH; is concerned about the implications of Russia’s rejection of the Peace Implementation Council’s standard language on BiH’s territorial integrity and its negative narrative on BiH’s EU aspirations; welcomes the continued presence of Operation Althea, as part of a renewed UN mandate, focusing on capacity building and training;

3. rappelle que les conclusions du Conseil européen valent instructions de négociation pour les ministres du Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes rouges non négociables avec le Parlement; demande qu'une formule-type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne soit introduite dans les conclusions du Conseil européen;
3. Points out that the conclusions of the European Council are negotiating instructions for the Council of Ministers, and that in no case do they constitute red lines which cannot be negotiated with Parliament; calls for a standard formula recalling the provisions of Article 15(1) of the Treaty on European Union to be included in the conclusions of the European Council;

6. déplore la formule, plutôt vague, utilisée par le gouvernement et les autorités militaires britanniques dans l'accord militaire avec l'administration provisoire de l'Afghanistan, en décembre 2001, tendant à couvrir de l'immunité l'action des troupes de la force internationale de sécurité et d'assistance (ISAF), s'en remettant au consentement exprès des nations participantes pour lever cette immunité; s'inquiète de ce que ce type de formule soit devenu une sorte de routine; exige que la question de l'immunité soit exclue de ce type d'accord;
6. Deplores the rather confusing formulation that the UK Government and military authorities used in the military agreement with the Interim Administration of Afghanistan in December 2001 to demand immunity for the actions of troops of the International Security Assistance Force (ISAF), leaving it to the expressed consent of the participating nations to waive such immunity; is concerned that such formulations appear to be routinely made; demands that the issue of immunity be excluded from this type of agreement;