Vertaling van "union de type " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

épissure de type «Western Union» [ épissure torsadée | épissure de Western Union ]
Western Union splice [ Lineman splice ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

type union
variant record type

État de navigabilité des types d'aéronefs provenant de l'ex-Union Soviétique
Airworthiness Status of Aircraft Types Originating From the Former Soviet Union

muscade de type Siauw | muscade type Siauw | noix de muscade type Siauw | noix muscade de type Siauw
nutmeg Siauw type | Siauw type nutmeg

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.
The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.

En 1995, l’Union a créé un modèle type de visa européen, établi sous la forme d’une vignette adhésive à apposer sur le document de voyage des ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne soumis à l’obligation de visa.
In 1995, the EU created a uniform format for an EU visa taking the form of a sticker to be affixed to the travel document of non-EU nationals under visa obligation.

Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal par certains types de comportements d'un agent public auquel la gestion de fonds ou d'avoirs a été confiée, qu'il en soit responsable ou qu'il exerce une fonction de surveillance; ces types de comportements visent à détourner des fonds ou des avoirs de leur destination prévue et portent ainsi préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
The Union's financial interests can be negatively affected by certain types of conduct of a public official who is entrusted with the management of funds or assets, whether he or she is in charge or acts in a supervisory capacity, which types of conduct aim at misappropriating funds or assets, contrary to the intended purpose and whereby the Union's financial interests are damaged.

Lorsque des toilettes et des urinoirs porteurs du label écologique de l'Union européenne sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément à la décision 2013/641/UE de la Commission . Lorsque des produits porteurs d'autres labels ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage et indiquer quelles exigences du label ISO de type I sont similaires à celles susmentionnées.
Where EU Ecolabel toilets and urinals products are used, the applicant shall provide copy of the EU Ecolabel certificate or a copy of the label on the package showing that it was awarded in accordance with Commission Decision 2013/641/EU .Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate or a copy of the label on the package and indicate the ISO type I label requirements that are like the ones mentioned above.

Lorsque des produits porteurs du label écologique de l'Union européenne sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément, selon le cas, à la décision 2014/350/UE de la Commission , à la décision 2009/300/CE de la Commission , à la décision 2014/391/UE de la Commission , à la décision 2010/18/CE de la Commission , à la décision (UE) 2016/1332 de la Commission ou à la décision 2009/607/CE de la Commission .Lorsque des produits porteurs d'un autre label ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage.
Where EU Ecolabel products are used, the applicant shall provide a copy of the EU Ecolabel certificate or a copy of the label on the package showing that it was awarded in accordance, as the case may be, with Commission Decision 2014/350/EU or Commission Decision 2009/300/EC or Commission Decision 2014/391/EU or Commission Decision 2010/18/EC or Commission Decision (EU) 2016/1332 or Commission Decision 2009/607/EC .Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate or a copy of the label on the package.

M. John Williams: Mais vous m'avez dit que des gens qui ne vivent pas une union de type conjugal en raison de certaines circonstances sont considérés comme étant dans une union de type conjugal, et que dans d'autres cas où l'union a pris fin par exemple, on peut se demander si l'union est effectivement de type conjugal, car dans l'un ou l'autre cas, il n'y a rien.Existe-t- il une jurisprudence pour déterminer où se situe la limite?
Mr. John Williams: But you were telling me that people who are not living in a conjugal relationship by virtue of circumstances are considered to be in a conjugal relationship, and there are others where perhaps the conjugal relationship is terminated and therefore it's open to dispute as to whether it is deemed to be a conjugal relationship, because in either case it doesn't happen.Is there any case law to determine where the line is?

Nous proposons, d'une part, que la loi continue de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union, et, d'autre part, que les autres types d'union, peu importe leur structure, selon les lois provinciales appropriées—partenariat enregistré, partenariat domestique, union civile ou peu importe—soient assujettis aux mêmes droits, privilèges et obligations que le mariage.
Our proposal is that the law should continue to recognize the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, but at the same time we would propose that other forms of union, however structured, by appropriate provincial legislation, whether called registered partnerships, domestic partnerships, civil unions or whatever, should be entitled to the same legal rights, privileges and obligations as marriage.

C'est donc à cet égard que la compétence est plutôt une question de statut, mais elle est uniquement reliée au statut civil de personne mariée et non pas à celui de personnes dont le type d'union peut s'apparenter aux autres unions de type marital (1625) M. Richard Marceau: Si je comprends bien, tout ce qui touche le droit civil est de compétence provinciale en vertu de 92.2.
In this respect, the mandate deals more with status, but it only deals with marital status and not the status of persons whose union might be based on some other kind of marriage (1625) Mr. Richard Marceau: I gather that all matters of civil law are provincial under 92.2.

« d'années où il a demeuré avec le contributeur dans une union du type visé au paragraphe (4) et le nombre total d'années où les survivants ont demeuré avec lui dans le cadre du mariage et dans une union de ce type».
" number of years that he or she resided with the contributor in a relationship described in subsection (4) bears to the total number of years that the contributor resided with the survivors, either while married or while in a relationship described in subsection (4)" .

« dans une union du type visé au paragraphe (4), d'autre part, et le nombre total d'années où les survivants ont demeuré avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de ce type; »
" or she resided with the contributor in a relationship described in subsection (4) bears to the total number of years that the contributor so resided with the survivors; and"