Traduction de «type de débat intervenu devant » (Français → Anglais) :

Dans le prolongement du débat intervenu au Conseil en 2005, la Commission a poursuivi sa réflexion sur la gestion des risques, sur la base d’analyses internes et externes, tandis que dans l’intervalle, un soutien communautaire en faveur de la gestion des risques a été introduit dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs étant autorisées à décider d’inclure des mesures de ce type dans leurs programmes.
Following the 2005 Council debate the Commission has continued its reflections on risk management based on internal and external analysis, while in the meantime Community support for risk management was introduced in the fruit and vegetable reform by authorising producer organisations to decide to include such measures in their programmes.

[12] À l'annexe, les actions sont classées en trois types: actions à adopter ou à mener à terme rapidement (type 1), actions devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires (type 2) et actions à mettre en oeuvre par les États membres (type 3).
[12] The actions are classified in the annex according to three types: type 1: early adoption or completion; type 2: for further examination and discussion; and type 3: for Member States to implement.

Type 1: actions à adopter ou à mener à terme rapidement Type 2: actions devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires Type 3: actions à mettre en oeuvre par les États membres
Type 1: early adoption or completion Type 2: for further examination and discussion Type 3: for Member States to implement

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler comment en 1992, quand le vote des Français pour le traité de Maastricht était tout à fait en débat, Jacques Delors était intervenu devant l’assemblée générale des Verts, qui pouvaient déplacer les 1 ou 2 % manquants.
– (FR) Mr President, Mr Giscard d’Estaing, Mr Juncker, Mr Trichet, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to remind you how, in 1992, when it was still completely dubious as to whether the French would vote in favour of the Maastricht Treaty, Jacques Delors spoke to the general assembly of the French Green Party, which managed to deliver the missing 1% or 2%.