Vertaling van "tva était perçue " (Frans → Engels) :

Cette exception n'aurait plus lieu d'être si la TVA était perçue par un système électronique d'enregistrement et de paiement unique et simplifié.
Such an exception would no longer be needed if VAT were to be collected through a single and simplified electronic registration and payment mechanism.

Si l'IRAP était déclarée contraire à l'interdiction communautaire des taxes nationales sur le chiffres d'affaires autres que la TVA et si l’Italie devait restituer les sommes perçues au titre de cette taxe, l’autorisation du présent régime n’aggraverait pas la situation actuelle, puisque le montant devant être remboursé serait moins élevé.
In the event that IRAP would be declared contrary to Community law’s prohibition of national turnover taxes other than VAT and Italy would be obliged to repay any sums collected under this tax, the approval of this scheme will not prejudice the current situation because, in this eventuality, Italy would have to repay a lower amount.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 93 du traité, adopte les mesures nécessaires pour que la taxe sur la valeur ajoutée perçue auprès des assujettis établis selon les dispositions de l'article 28 nonies, article 22, paragraphe 1, point (f), soit virée en faveur de l'État membre dans lequel la TVA était due ou a été acquittée.
Article 1b The Council, acting in accordance with the procedure provided for in Article 93 of the Treaty, shall adopt measures to ensure that Value Added Tax collected from taxable persons established under the provisions of Article 28h, Article 22(1)(f) is transferred to the Member State in which the VAT was due or paid.