Traduction de «tva standard sera proposée » (Français → Anglais) :

Des améliorations concrètes ont été introduites en faveur des PME. Ainsi, les exigences relatives aux appareils de contrôle (tachygraphes) dans le transport routier sont en cours de simplification et les redevances que les PME doivent verser dans le cadre du règlement REACH ont été réduites entre 35 et 95 %; une déclaration de TVA standard sera proposée dès octobre.
Concrete improvements are being introduced for SMEs for example: the requirements for recording equipment (tachograph) in road transport are being simplified and fees for SMEs under REACH have been reduced by between 35-95%; a standard VAT declaration will be proposed still in October.

Les réformes proposées contribueront à la création d'un système de TVA qui sera à la fois moderne, plus efficace et étanche à la fraude et qui permettra également aux États membres de percevoir davantage de recettes.
The proposed reforms will contribute to the creation of a modern, more efficient and fraud-proof VAT system, while enhancing Member States' ability to collect revenues.

La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.
This Directive, which will be proposed shortly, will offer Member States the option of applying reduced VAT rates principally for locally supplied services, which are mainly provided by SMEs.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année (voir IP/12/377), et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir.
For example, new measures to facilitate electronic invoicing and special provisions for small businesses came into force at the start of the year (see IP/12/377), and a standard VAT declaration form for the entire EU will be proposed in the coming weeks.