Vertaling van "tva sera désormais " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission propose un amendement à la directive concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - 77/799 - pour éliminer la TVA du champ d'application de la directive, puisque la TVA sera désormais couverte par le nouveau règlement, et pour permettre aux Etats membres d'échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d'assurance.
In addition, the Commission is proposing an amendment to Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance in the field of direct taxation which will exclude VAT from that Directive's field of application, since VAT will now fall under the new Regulation. As a result, Member States will also be able to exchange information concerning certain taxes imposed on insurance premiums.

Étant donné ce transfert du lieu d'imposition au lieu de consommation, un négociant de l'UE vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou consommateur dans un autre État membre sera désormais, pour cette vente, exempté de TVA dans son pays.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Compte tenu du fait que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, un négociant de l'Union européenne vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou à un consommateur établi dans un autre État membre serait désormais exempté de la TVA dans son pays au titre de cette vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Pour les livraisons de gaz et d'électricité, la proposition prévoit que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, et non plus le lieu où les marchandises se trouvent physiquement, ce qui constitue le principe de base en matière de TVA.
The proposal would, in the case of supplies of gas and electricity, provide for a departure from the basic principle governing the VAT treatment of goods which is that the place of taxation is the place where the goods are physically located. Under the proposal, the effective place of taxation would be the place of consumption.