Traduction de «tva lorsqu’ils fournissent » (Français → Anglais) :

La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts (il s'agit d'associations d'assujettis qui se sont regroupés en vue d'acheter des services à des tiers) fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
Cost sharing groups are associations of taxpayers who come together to purchase services from third parties. The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

La Commission propose dès lors que le fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu d'acquitter la TVA non réglée par son client défaillant dans un autre État membre, lorsque le fournisseur a contribué à la perte de recettes de TVA en ne notifiant pas sa livraison à l'autorité compétente en matière de TVA (ou en fournissant des données erronées ou incomplètes ou encore en tardant à fournir les informations requises).
The Commission therefore proposes that the supplier in intra-community transactions be liable for the VAT loss created by his missing customer in another Member State, when the supplier contributed to the loss by not reporting (or by reporting false or incomplete information or by reporting late) his supply to his VAT authority.

En ce qui concerne les activités non obligatoires que les municipalités peuvent effectuer, les autorités norvégiennes n'ont pas vu de domaine non assujetti à la TVA lorsque les bénéficiaires de la compensation de la TVA fournissent leurs services en concurrence avec d'autres entreprises au sein de l'EEE, à l'exception des types particuliers d'école visés par le plaignant.
Regarding the non-mandatory activities which municipalities may carry out, the Norwegian authorities failed to see any areas exempted from the application of VAT where the recipients of VAT compensation perform their services in competition with other undertakings within the EEA, apart from the particular kind of schools addressed by the complainant.

Les agences de voyages et les opérateurs établis en dehors de l’UE devront s’acquitter de la TVA lorsqu’ils fournissent des services à des clients européens et, inversement, les agences européennes seront exonérées de la TVA lorsqu’elles fournissent des services à des clients qui résident hors de l’UE, ce qui rétablira une concurrence saine et loyale sur le marché intérieur européen.
Travel agencies and tour operators outside the EU will have to pay VAT when they provide services to European customers, and conversely, European travel agencies will be exempt from VAT when they provide services to customers residing outside the EU, thereby re-establishing healthy and fair competition in the European internal market.

Au titre des nouvelles règles, les fournisseurs de l'UE ne seront plus obligés de prélever la TVA lorsqu'ils fournissent ces services hors de l'UE, ce qui lève un obstacle de taille sur le plan de la concurrence.
Under the new rules, EU suppliers will no longer be obliged to levy VAT when providing these services outside the EU, thereby removing a significant competitive handicap.

Cela étant, lorsque ces organisations fournissent des services non assujettis à la TVA en concurrence avec des entreprises qui ne relèvent pas de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA, ces dernières doivent compenser des frais d'achat plus élevés même si elles effectuent des services similaires.
However, when these entities provide services exempted from the application of VAT in competition with undertakings falling outside the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act, the latter will have to put up with higher purchase costs even though they carry out similar services.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.

En d'autres termes, les entreprises européennes sont, pour l'heure, assujetties à la TVA lorsqu'elles fournissent des services par voie électronique, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'Union.
In other words, at the moment European companies are subject to VAT when they provide electronic services, whether that be inside or outside the Union.

La modification du traitement fiscal de ces services supprime une distorsion de concurrence existant depuis de nombreuses années, en soumettant les prestataires de services des pays tiers aux mêmes règles en matière de TVA que les prestataires de l'UE lorsqu'ils fournissent des services électroniques à des clients établis dans l'UE.
The changes in their tax treatment will eliminate a long-standing competitive distortion by ensuring that both non-EU suppliers and EU suppliers are subject to the same VAT rules when they are providing electronic services to EU customers.