Traduction de «tva aussi puisqu » (Français → Anglais) :

Un système de TVA plus simple est plus facile à respecter et peut donc avoir une incidence positive sur les recettes de TVA aussi, puisqu'un plus grand nombre de contribuables paient ce qu'ils doivent.
A simpler VAT system is simpler to comply with, and can therefore have a positive impact on VAT receipts too, as more taxpayers pay what they owe.

83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son rapport annuel: "parmi les éléments susceptibles d'augmenter les risques de fraude, il y a aussi l'absence de base légale claire pour une coordination internationale des enquêtes TVA par l'OLAF/Commission");
83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to increase the risk of fraud is the absence of a clear basis for international coordination of VAT investigations by OLAF/Commission");

Il en arrive à la conclusion que puisque les États-Unis sont exemptés de TVA dans le domaine du commerce électronique pour les cinq ans à venir, l'UE doit aussi l'être.
The conclusion he draws from the fact that the USA has exempted e-commerce from VAT for five years is that the EU should do likewise.