Vertaling van "conclusion que puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.
Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.

Ce que vous proposez, c'est que le gouvernement fédéral édicte certains principes et que divers secteurs, par exemple le vôtre, déposent leurs codes sur la protection des renseignements personnels, après quoi le commissaire en viendrait à la conclusion que, puisque ces codes sont conformes aux principes de la loi, vous vous conformez à la loi, tant et aussi longtemps que vous respectez les codes en question.
You are suggesting that the federal government would state some principles, and that various sectors such as yours would table their privacy codes and the commissioner would decide that, since those are in conformity with the principles in the act, and so long as you stay within those codes, you would be in conformity with the law.

Je suppose, à la lecture du préambule de cette conclusion, que puisque nous avons exempté les infractions à caractère politique, retranché les infractions politiques du champ de l'extradition, nous élargissons en pratique le pouvoir d'extrader sans recours approprié.
I assume, from reading the preamble to that conclusion, that because we have exempted political crimes, eliminated political offences from extradition, we are in effect increasing the power, if you will, to extradite without appropriate defences.

Je crois que le tribunal pourrait aisément en venir à la conclusion que, puisque la compétence du Parlement s'appuie sur le droit pénal, les infractions criminelles ou les crimes, si l'on veut, peuvent être définies dans la loi.
I believe that the court could easily come to the conclusion that since the competence of Parliament is based on criminal law, the criminal infractions or crimes are to be defined in the statute itself.

Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économique.
Specifically, the applicant maintains that, while the Commission in the contested decision accepts that all the assets to be sold should be viewed as the whole, since the Commission connects the termination of the lease of mining rights as part of the proposed privatisation with the parallel auctioning and application of the [‘shoot-out’] clause, the Commission then decides that the important value is book value, in order to arrive at the conclusion that, since the ratio of the sold assets to the remaining assets, erroneously, is in the proportion of 1 to 3 in terms of book value, for that reason there is no continuity of economic activity.

La décision se situe à l'intersection de la dimension extérieure (puisqu'elle concerne la conclusion d’accords avec des pays tiers) et du marché intérieur (puisque les dispositions non conformes telles que les clauses de destination ont une incidence négative sur la libre circulation des produits énergétiques au sein du marché intérieur).
The IGA Decision stands at the cross-roads of the external dimension (as it involves agreements with third countries) and of the internal market (as non-compliant provisions such as destination clauses have a negative impact on the free flow of energy products within the internal market).

Ryanair a souligné que les contrats de services de marketing conclus avec AMS étaient distincts des contrats conclus entre Ryanair et les aéroports et devraient être évalués séparément, puisqu'elles ne peuvent être considérées comme un bénéficiaire unique.
Ryanair stressed that AMS' marketing services agreements are separate from Ryanair's agreements with airports and should be assessed separately, since they cannot be considered a single beneficiary.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Je pensais avoir été très claire sur ce point dans ma conclusion, mais puisque la députée me demande quelle sera ma position, je lui dis qu'à titre de porte-parole de l'opposition en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, et au nom des agriculteurs et des collectivités de ma circonscription qui dépendent des agriculteurs, je ne vais pas appuyer ce budget (1625) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La santé; l'honorable député de Nepean—Carleton, Les jeunes.
I thought that I had made it very clear in my closing comments, but since the member is asking what my position will be, let me say as the opposition critic for agriculture and agrifood and on behalf of the farmers and the communities in my riding that depend on farmers, I will not be supporting this budget (1625) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Renfrew—Nipissing—Pembroke, Health; the hon. member for Nepean—Carleton, Youth.

Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.
It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.