Vertaling van "très mauvaise législation " (Frans → Engels) :

Ils auraient raison de le faire, parce que c'est une très mauvaise mesure législative qui risque de nuire gravement au bien-être social et économique de la population de la vallée de l'Elaho et des environs.
Well they should not because it is a very bad piece of legislation that could seriously impact upon the social and economic well-being of the people of the Elaho Valley and surrounding areas.

À mon avis, ils consacrent les 23 heures et 15 minutes qui restent dans la journée à faire le travail du Parti réformiste et à produire de très mauvaises mesures législatives. Celle-ci n'est qu'un exemple de ce qu'ils peuvent faire.
As far as I am concerned, they spend the other 23 hours and 15 minutes doing the business of the Reform Party in producing very bad legislation for this country, and this is but one example.

Cette croissance s'est peut-être stabilisée dernièrement, mais l'industrie s'est considérablement développée, et pendant cette expansion alors qu'elle était assujettie aux politiques législatives de la Colombie-Britannique, nous avons l'impression qu'on a pris de très mauvaises décisions et établi des politiques et des priorités malencontreuses pour l'aquaculture, ce qui a causé la dégradation rivages et des milieux marins de la Colombie-Britannique.
It may have flatlined more recently but there was a major expansion and during that expansion under B.C. legislative policies, we feel that there were quite a few bad decisions and policies and priorities that were developed concerning aquaculture that have led to the degradation of British Columbia shorelines and marine environments.

Le seul commentaire négatif que je voudrais formuler est que cette directive, telle qu’elle a été rédigée dans les années 1990, est, bien sûr, une très mauvaise législation, car elle contient des chiffres absolus.
The only negative comment I should like to make is that this directive, as it was drafted in the early 90s, is, of course, very poor legislation because it contains absolute figures.

58. se déclare profondément préoccupé par la nouvelle méthode que la Commission instaure à travers sa communication "Une Europe des résultats – Application du droit communautaire" COM(2007)502 dans le contexte de l'application du droit communautaire et des procédures d'infraction; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de renationaliser le traitement des plaintes; attire l'attention sur la très mauvaise application du droit communautaire; demande à la Commission de renforcer ses activités de gardienne des traités de manière à assurer le respect intégral de la législation communautaire par tous les États membres; attend de la Commission qu'elle lui fournisse une évaluation claire, complète et objective des résultats atteints en 2008 avec l'application de la nouvelle méthode dans les différents secteurs et pour les États membres qui participent au projet pilote;
58. Is deeply concerned about the new method the Commission is setting up through its Communication entitled 'A Europe of results – Applying Community law' (COM(2007)502) when dealing with the application of Community law and infringement procedures; is very worried about the Commission's intention of renationalising the treatment of complaints; points to the very poor enforcement of Community law; calls on the Commission to strengthen its activities as 'guardian of the Treaties' to ensure full compliance with Community legislation by all Member States; expects the Commission to provide Parliament with a clear, exhaustive and objective evaluation of the results achieved in 2008 through the new method as regards the application of Community law in the different sectors and in respect of the Member States which are involved in the pilot project;

- Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, le nouveau réseau de résolution de problèmes en ligne concernant les cas de mauvaise application de la législation sur le marché intérieur, dit SOLVIT, est un système très efficace, dans la mesure où il permet d’obtenir réparation sans procédure formelle dans un délai approximatif de 10 semaines.
– (FR) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, the new online problem-solving network concerning cases of misapplication of internal market law, known as SOLVIT, is a very successful system insofar as it provides redress, without formal procedures, within approximately 10 weeks.

On a donc estimé que cette législation s’imposait dans la mesure où certaines compagnies aériennes avaient la très mauvaise habitude d’annuler des vols en dernière minute, de surréserver des vols, d’imposer des retards dus ? des pratiques opérationnelles inefficaces et, pour couronner le tour, de traiter leurs victimes? - leurs passagers? - avec un dédain absolu et peu ou pas de compassion.
It was thought necessary because some airlines had got into a very bad habit of cancelling flights at the last minute, overbooking flights, inflicting delay because of inefficient operational practices and then, to add insult to injury, they treated their victims – their passengers – with total disdain and little or no sympathy.

Si, par exemple, le gouvernement fédéral allait s'immiscer dans les affaires de l'Assemblée nationale du Québec ou de l'Assemblée législative de l'Ontario, pour dire au premier ministre de l'Ontario ou au premier ministre du Québec, M. Charest, qu'ils devraient changer leurs méthodes comptables et qu'on devrait adopter les méthodes comptables du gouvernement fédéral, qu'on devrait imposer les façons de faire du gouvernement fédéral aux assemblées législatives et à l'Assemblée nationale du Québec, je ne sais pas de quelle façon vous seriez accueillis en détail, mais en gros, vous seriez accueillis d'une très mauvaise façon.
If, for example, the federal government were going to interfere in the affairs of the Quebec National Assembly or the Legislative Assembly of Ontario, to tell the Prime Minister of Ontario or the Prime Minister of Quebec, Mr. Charest, that they should change their accounting methods and that we should adopt the federal government's accounting methods, that we should impose the federal government's ways of doing things on the legislative assemblies and the Quebec National Assembly, I don't know in detail how you would be welcomed, but, generally speaking, you would be welcomed very poorly.

Les entreprises elles-mêmes concluent clairement dans cette étude que la législation relative à l'emploi est nécessaire d'une part pour résoudre les problèmes qui apparaissent généralement en matière de rémunération et de conditions de travail et d'autre part pour soutenir le développement de ce secteur, qui a très mauvaise presse dans de nombreux pays.
The companies themselves clearly conclude in this study that employment legislation is needed in order to resolve the problems which generally arise on the questions of pay and working conditions and underpin the development of this sector, which has a very bad press in numerous countries.

Par conséquent, si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, cette mesure législative sera très mauvaise.
Consequently, if this bill as it is presently constituted is passed, we will have a very bad piece of legislation.