Traduction de «aux politiques législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Programme de conseils en matière de politique et de législation
Policy and Legal Advice Programme

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vise l'identification et la définition des priorités politiques, législatives et opérationnelles pour les années à venir, tenant compte du Programme de La Haye
Its purpose is to identify and define political, legislative and operational policies for the coming years in line with the Hague Programme

Le portail européen à destination des petites et moyennes entreprises (PME) offre des informations sur l'ensemble des politiques, législations, programmes et initiatives présentant un intérêt pour les PME.
The European portal for SMEs provides information on all the policies, legislation, programmes and initiatives of relevance to SMEs.

Cela s’inscrit dans le cadre d’une politique législative réaliste conforme à la politique de la Commission en faveur d’une législation plus simple et bien ciblée.
This will be based on a realistic legislative policy in conformity with the Commission’s policy in favour of simpler and well targeted legislation.

Il convient de suivre une stratégie de conformité globale et cohérente, articulée autour des principes d’une politique législative réaliste, de l’obligation pour les États membres d’appliquer de manière systématique la législation statistique et d’un contrôle cohérent et systématique de la conformité.
A global and coherent compliance strategy structured around the principles of a realistic legislative policy, the obligation of Member States to apply systematically the statistical legislation and a coherent and systematic monitoring of compliance, will be followed.

Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.
Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.

Dans sa communication sur l'asile de novembre 2000, la Commission avait indiqué la nécessité de développer une méthode de coordination ouverte pour la politique d'asile, soutenant la politique législative et accompagnant le processus de convergence.
In its communication on asylum of November 2000, the Commission referred to the need to develop an open coordination method for asylum policy to support legislative policy and accompany the convergence process.

La Commission soulignait en outre dans cette communication que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement d'une part et des techniques de convergence d'autre part.
In its Communication the Commission also pointed out that although the two-stage legislative programme represented the core element and the main contribution to the establishment of a common European asylum system, the nature of asylum policy also necessitated flanking measures and techniques for convergence.