Si l'exemption n'est pas libellée de telle façon qu'il soit clair que la collecte des renseignements à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires est toujours exemptée, elle pourrait très bien ne pas respecter l'esprit de la Charte des droits et libertés, qui ne permet des restrictions à la liberté d'expression que dans des circonstances très exceptionnelles.
If the exemption does not make it clear that the collection of data for journalistic purposes is always exempted, it may well not satisfy the Charter of Rights, which allows freedom of expression to be limited only in very exceptional circumstances.