Par ailleurs, certains éléments portent ici à penser que tout règlement édicté sous le régime du projet de loi C-10 pourrait avoir effet de primauté et donc invalider une loi du Parlement, ce que je trouve assez inquiétant, même si les règlements dont il est fait état au paragraphe 16 (2) sont édictés sous la recommandation du ministre des Pêches et Océans.
Further, there is an implication here that regulations made under Bill C-10 can have precedence and override an act of Parliament, and I find this quite disturbing, notwithstanding that the regulations referred to in subclause 16(2) are made on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans.