Vertaling van "trois provinces maritimes 961 millions " (Frans → Engels) :

Je suis surpris que vous parliez de «scraper» la TPS, parce que lorsque MM. Chrétien et surtout Martin se lèvent en Chambre, ils nous disent qu'ils ont donné l'année dernière aux trois provinces Maritimes 961 millions de dollars pour l'harmonisation de la TPS avec les taxes provinciales et que tout le monde est content en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve.
I am surprised to hear you say that you would like the GST to be scrapped, because when Mr. Chrétien and Mr. Martin stand in the Commons, they maintain that last year, the three Maritime provinces received $961 million to harmonize the GST with provincial taxes and that everyone is happy in Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland.

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018
Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018

Ce nouveau régime va coûter aux entreprises des trois provinces Maritimes 100 millions de dollars à instaurer.
This new system will cost businesses in those three maritime provinces $100 million to implement, a considerable amount.

2. La présente directive s'applique à tout port ou système portuaire maritime situé sur le territoire d'un État membre et ouvert au trafic maritime commercial général, à condition que le volume annuel moyen du trafic maritime du port concerné au cours des trois années précédentes ne soit pas inférieur à 1,5 million de tonnes de fret ou à 200 000 passagers.
2. This Directive shall apply to any seaport or port system located in the territory of a Member State and open to general commercial maritime traffic, provided that the individual port's averageannual maritime traffic volume over the previous three years is not less than 1,5 million tonnes of freight or 200 000 passengers.

Les valeurs-seuils proposées par la Commission et acceptées par le Parlement (trafic maritime général d'au moins 3 millions de tonnes ou de 500 000 passagers) ont été baissées par le Conseil au niveau des valeurs-seuils utilisées dans les lignes directrices pour les réseaux de transport transeuropéens pour les ports maritimes d'importance internationale (1,5 million de tonnes ou 200 000 passagers). Le Conseil permet également aux États membres d'exclure du champ d'application de la directive les ports dont les activités sont très saisonnières (50% du trafic général global moyen par an se déroulent pendant trois mois de l'année concernée).
The Council has reduced the thresholds proposed by the Commission and accepted by Parliament (a port’s annual maritime traffic volume of at least 3 million tonnes or 500 000 passengers) to the thresholds for seaports of international importance used in the guidelines for trans-European transport networks (1.5 million tonnes or 200 000 passengers) and allowed Member States to exempt ports with a high seasonal character from the scope of this directive (50% of the average total annual maritime traffic volume reached in three months of the year).

On dit qu'étant donné le mode de calcul retenu, le Québec et l'Ontario n'y ont pas droit, mais ce que je déplore, c'est que dans la compensation de 961 millions qui est accordée aujourd'hui aux trois provinces Maritimes, il y a environ 25 p. 100 qui seront payés par les contribuables du Québec, soit environ 250 millions.
They say that according to the formula that was approved, Quebec and Ontario are not entitled to compensation, but what is particularly galling is that 25 per cent or about $250 million of the $961 million in compensation being granted today to the three maritime provinces will be paid for by taxpayers in Quebec.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, dans son rapport financier annuel, le vérificateur général, M. Desautels, affirme que le gouvernement a fait une entorse à ses règles en incluant un paiement de 961 millions de dollars à trois provinces maritimes, au titre de l'harmonisation de la TPS dans le déficit de l'exercice budgétaire s'étant terminé le 31 mars 1996. Or les ententes avec ces provinces, à l'exception de Terre-Neuve, n'ont pas encore été signées.
Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, in his annual financial report, the Auditor General, Mr. Desautels, says that the government broke its own rules by including in the deficit for the fiscal period ending March 31, 1996 a payment of $961 million to three maritime provinces as GST harmonization, when the agreements with these provinces, with the exception of Newfoundland, had not yet been signed.

On tente d'acheter les gens, comme le ministre des Finances l'a fait récemment avec les trois provinces Maritimes lorsqu'il a offert 961 millions pour une pseudo-réforme de la TPS, qui met son gouvernement fichtrement dans l'embarras de ce temps-ci (1240) Quand ça ne fonctionne pas en achetant les gens-et j'espère que les gens des Maritimes ne seront pas assez dupes pour avaler la réforme de l'assurance-chômage et avoir une compensation de 961 millions et laisser faire une réforme qui sera catastrophique pour leur communauté au cours des prochaines années-ce gouvernement fait preuve de cynisme, il charrie, il essaie de bourrer les gens sur ses intentions ou sur ses actions.
It tries to buy people, just as the Minister of Finance did recently with the three maritime provinces when he offered $961 million for a pseudo reform of the GST, which has really left his government squirming of late (1240) When buying people does not work-I hope the people of the maritimes will not be foolish enough to swallow the GST reform, take $961 million in compensation and permit a reform that will spell catastrophe for their community in the coming years-this government becomes cynical, gets carried away and tries to trick people as to its intentions or its actions.

La présente directive s'applique à tout port ou système portuaire maritime situé sur le territoire d'un État membre et ouvert au trafic maritime commercial général, à condition que le trafic annuel moyen au cours des trois dernières années n'y ait pas été inférieur à 3 millions de tonnes de marchandises ou à 500 000 passagers.
This Directive applies to any sea port or port system located in the territory of a Member State and open to general commercial maritime traffic, provided that the port's average annual throughput over the last 3 years has not been less than 3 million tonnes or 500 000 passenger movements.