Traduction de «trois infractions s'appliquant » (Français → Anglais) :

Pour certaines infractions, notamment les trois infractions s'appliquant actuellement aux organisations criminelles, aux termes des dispositions des articles 467.11, 467.12 et 467.13, le fardeau de la preuve est là aussi inversé.
For certain offences, including the three existing criminal organization offences under sections 467.11, 467.12 and 467.13, the burden is reversed as well.

La marge de référence LIBOR trois mois est un taux équivalent à la moyenne des 50 % plus faibles marges au-dessus: i) du LIBOR trois mois s'appliquant aux opérations à taux variables, et ii) du LIBOR trois mois interpolé par échange (swap) de l'émission à taux fixe pour un équivalent à taux variable facturé dans les opérations à taux fixes ou les émissions sur les marchés de capitaux.
The three-month LIBOR margin benchmark shall be a rate equivalent to the average of the lowest 50 % of the margins over: (i) three-month LIBOR charged for floating rate transactions and (ii) three-month LIBOR as interpolated by swapping the fixed rate issuance to a floating rate equivalent charged for fixed rate transactions or capital market issuances.

Certains États membres ont explicitement érigé en infraction la tentative de commettre l’une des trois infractions (IE, SE, UK).
Some Member States have explicitly criminalised attempt to commit any of the three new offences (IE, SE, UK).

Pour d’autres actes criminels au cours desquels une arme à feu est utilisée, une peine minimale consécutive d’un an s’applique lors d’une première infraction; une peine de trois ans s’applique lors d’une deuxième infraction.
For other indictable offences in which a firearm is used, a one-year consecutive minimum penalty applies on a first offence; three years apply on a second offence.

Seuls trois États membres appliquent cette dérogation (DE, CY, NL).
Only 2 Member States apply this derogation (DE, CY, ).

2. S'ils ne disposent pas d'experts qualifiés et/ou agréés, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de trois ans pour appliquer pleinement les articles 7, 8 et 9.
2. Member States may, because of lack of qualified and/or accredited experts, have an additional period of three years to apply fully the provisions of Articles 7, 8 and 9.

Donc, il y a similitude avec le régime actuel. Toutefois, l'article 110 (2) prévoit que ce principe ne s'applique pas si l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte, une peine spécifique dans le cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire grave et une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.
However, subclause 110 (2) provides that this does not apply in the case of a young person who has received an adult sentence, a youth sentence for murder, aggravated sexual assault, manslaughter, or a youth sentence for a serious violent offence or an adult sentence after three serious violent offences.

L'Eurosystème peut également décider que la mesure de suspension à prendre à l'encontre de la contrepartie en infraction s'applique également aux succursales de cet établissement implantées dans d'autres États membres.
The Eurosystem may also decide whether the suspension measure proposed to be taken vis-à-vis the non-compliant counterparty should also apply to branches of the same institution located in other Member States.

Étant donné la portée des infractions prévues aux articles 82.3 à 82.5 du Code et, en particulier, de l’infraction prévue à l’article 82.5, et étant donné que l’infraction de menaces visée à l’article 82.6 s’applique aux trois infractions, cette infraction de menaces est plus englobante que celles prévues à l’article 2 de la CIRATN ou à l’article 7 de la CPPMN modifiée par l’Amendement à la CPPMN.
Given the breadth of the offences found in sections 82.3 to 82.5 of the Code and, in particular, the offence outlined in section 82.5, and given the fact that the threat offence in section 82.6 applies for all three offences, this latter offence is broader in scope than the threat offences found in Article 2 of the ICSANT or in Article 7 of the CPPNM, as modified by the CPPNM Amendment.

Afin que la peine minimale de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction s’applique, les trois infractions devaient avoir été poursuivies par mise en accusation.
Before the amendment by the committee, the bill provided that the three offences had to have been prosecuted by indictment in order for the minimum prison sentence of six months for a third offence to apply.