Traduction de «commis trois infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trois infractions et vous êtes hors jeu
three strikes and you're out

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe
scheduled inmate

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettrait de classer comme délinquants dangereux des personnes déclarées coupables d'infractions relativement mineures, dans la mesure où elles ont commis trois infractions appelant chacune une peine de plus de deux ans.
This essentially creates a much broader space for people convicted of relatively minor offences to potentially be put forward for consideration under dangerous offender legislation if they have three such offences warranting a sentence of more than two years.

ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation nationale ou européenne relative à la protection des animaux au cours des trois années précédentes.
have no record of serious breaches of EU or national animal protection rules during the previous 3 years.

Si une personne commet une infraction à l'âge de 19 ans, une infraction semblable à l'âge de 39 ans — 20 ans plus tard — et une autre à l'âge de 49 ans, cette personne aura alors commis trois infractions et sera étiquetée délinquant dangereux, même s'il s'est écoulé 20 ans et dix ans entre les infractions.
That means that if someone commits an offence at the age of 19 and commits a similar offence at the age of 39 — 20 years later — and another one at the age of 49, he has committed three strikes and now he is a dangerous offender, with a lapse of 20 years and 10 years between offences.

6. Sans préjudice d’une décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente interdisant la prise en charge d’animaux, un certificat de compétence, y compris un certificat temporaire, n’est délivré que si le candidat fournit une déclaration écrite indiquant qu’il n’a commis aucune infraction grave à la législation communautaire et/ou à la législation nationale en matière de protection des animaux au cours des trois ans qui précèdent la date à laquelle la demande de certificat est introduite.
6. Without prejudice to a decision by a judicial authority or by a competent authority prohibiting the handling of animals, certificates of competence, including a temporary certificate of competence, shall only be issued if the applicant provides a written declaration stating that he/she has committed no serious infringement of Community law and/or national law on the protection of animals in the three years preceding the date of application for such a certificate.

que les demandeurs ou leurs représentants ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande.
the applicants or their representatives have no record of serious infringements of Community legislation and/or national legislation on the protection of animals in the three years preceding the date of the application.

Les quatre cas de publication automatique des noms des jeunes contrevenants sont les suivants: le jeune contrevenant a été trouvé coupable et encourt une peine pour adulte; une peine spécifique pour meurtre, agression sexuelle grave ou homicide involontaire coupable; une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence; ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.
The four cases of automatic publication of the identity of a young offender are as follows: the young offender has been found guilty and sentenced as an adult; a specific penalty for murder, sexual assault or manslaughter; a specific sentence for aggravated assault; an adult sentence after three aggravated assaults.

Donc, il y a similitude avec le régime actuel. Toutefois, l'article 110 (2) prévoit que ce principe ne s'applique pas si l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte, une peine spécifique dans le cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire grave et une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.
However, subclause 110 (2) provides that this does not apply in the case of a young person who has received an adult sentence, a youth sentence for murder, aggravated sexual assault, manslaughter, or a youth sentence for a serious violent offence or an adult sentence after three serious violent offences.

Les trois premiers chapitres, qui représentent un tiers du livre vert, légitiment l'intervention de la Commission à l'échelle européenne en matière de protection des droits des personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies ou condamnées pour cette infraction, une attention particulière étant accordée aux personnes mises pénalement en cause dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes.
The first three chapters, which make up a third of the Green Paper, explain why the Commission is taking action at the European level to safeguard the rights of persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences, with particular attention being paid to suspects and defendants in criminal proceedings in Member States of which they are not nationals.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Mme Schurman: Lorsque ma collègue parle d'automatisme et de l'accent mis sur la nature de l'infraction, on parle de certaines catégories pour lesquelles on va changer les règles du jeu. Plutôt que d'avoir quelques infractions plus sérieuses, on aura aussi la possibilité de traiter comme un adulte quelqu'un qui aura commis trois infractions violentes mal définies selon différentes personnes.
Ms Schurman: When my colleague talks about automatic response and the emphasis being put on the nature of the offence, there are certain categories for which the rules of the game are set to change.