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Avoir commis un détournement de pouvoir
Imputation d'avoir commis un crime
Imputation d'une infraction
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Stress

Traduction de «avoir commis trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir commis un détournement de pouvoir

to have misused its powers


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vi ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


le rabat devra avoir des extrémités arrondies et comporter trois rainures en plus du pli normal

flap to have rounded corners and to be scored three times excluding fold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il serait admissible à la semi-liberté en 2015, après avoir commis trois meurtres.

He would be eligible for day release in the year 2015, after taking three lives.


que les demandeurs ou leurs représentants ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande.

the applicants or their representatives have no record of serious infringements of Community legislation and/or national legislation on the protection of animals in the three years preceding the date of the application.


que les demandeurs ou leurs représentants ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande.

the applicants or their representatives have no record of serious infringements of Community legislation and/or national legislation on the protection of animals in the three years preceding the date of the application.


Les quatre cas de publication automatique des noms des jeunes contrevenants sont les suivants: le jeune contrevenant a été trouvé coupable et encourt une peine pour adulte; une peine spécifique pour meurtre, agression sexuelle grave ou homicide involontaire coupable; une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence; ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.

The four cases of automatic publication of the identity of a young offender are as follows: the young offender has been found guilty and sentenced as an adult; a specific penalty for murder, sexual assault or manslaughter; a specific sentence for aggravated assault; an adult sentence after three aggravated assaults.


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En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surren ...[+++]


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surren ...[+++]


Donc, il y a similitude avec le régime actuel. Toutefois, l'article 110 (2) prévoit que ce principe ne s'applique pas si l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte, une peine spécifique dans le cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire grave et une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.

However, subclause 110 (2) provides that this does not apply in the case of a young person who has received an adult sentence, a youth sentence for murder, aggravated sexual assault, manslaughter, or a youth sentence for a serious violent offence or an adult sentence after three serious violent offences.


Les trois premiers chapitres, qui représentent un tiers du livre vert, légitiment l'intervention de la Commission à l'échelle européenne en matière de protection des droits des personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies ou condamnées pour cette infraction, une attention particulière étant accordée aux personnes mises pénalement en cause dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes.

The first three chapters, which make up a third of the Green Paper, explain why the Commission is taking action at the European level to safeguard the rights of persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences, with particular attention being paid to suspects and defendants in criminal proceedings in Member States of which they are not nationals.


Il a obtenu une libération conditionnelle totale 11 ans après avoir commis trois meurtres.

He was released on full parole after 11 years after committing three murders.


Pour pouvoir être visé par la définition d'infraction désignée, un délinquant doit avoir commis trois actes de violence graves pour lesquels un adulte pourrait être condamné à plus de deux ans d'emprisonnement.

To be included within the definition of a presumptive offence an offender must commit three seriously violent offences for which an adult could be sentenced to prison for more than two years.




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Date index: 2021-01-31
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