Traduction de «trois ententes auxiliaires soit reportée » (Français → Anglais) :

La première recommandation était à l'effet que le comité recommandait que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, d'abord jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées soient diffusés afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution et, deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations formulées aient été pleinement considérées.
The committee first recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents—the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed—were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.

L'accord pancanadien et les trois ententes auxiliaires sont assujettis au principe 12 de l'accord pancanadien, où on affirme que l'accord et les ententes auxiliaires «ne modifient en rien les droits ou les traités reconnus aux Autochtones».
The Canada-wide accord and all three subagreements are subject to principle 12, where it is asserted that the accord and subagreements “do not affect aboriginal treaty rights”.

Je ne veux pas vous donner l'impression que l'accord n'est que le document principal mais qu'il y a trois ententes auxiliaires.
I don't want to leave the impression that the accord is simply the principal document and three subagreements.

J'ai demandé que l'accord et les trois ententes auxiliaires fassent l'objet d'un examen d'ici à deux ans, ce que tous mes homologues ont accepté.
I also said I wanted the accord and the three subagreements we signed to be reviewed within two years' time, and that was agreed to by everybody.

4 bis. S'agissant des infractions visées à titre général à l'article 3 et, à titre particulier à l'article 10, paragraphe 1, points c) ou d), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'exécution de la décision de retour soit reportée lorsque le ressortissant du pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne est un mineur, une femme enceinte, ou une femme qui a un nouveau-né de moins de trois mois.
4a. In respect of criminal offences covered by Article 3 and, in particular, Article 10(1)(c) or (d), Member States shall take the necessary measures to ensure that the execution of any return decision is postponed where the illegally staying third-country national is a minor, a pregnant woman or the mother of a child up to three months old.

Elle a toutefois prévu trois grandes exemptions pour les personnes dont l'activité consiste à négocier pour compte propre soit en tant qu'activité exclusive, soit en tant qu'activité auxiliaire d'une autre activité non financière de l'entreprise, soit dans le cadre d'une activité non financière de négoce de matières premières.
However, three key exemptions were introduced to exclude persons who deal on own account as an exclusive activity, as an ancillary part of another non-financial corporate activity, or as part of a non-financial commodity-trading activity.

Le représentant de la présidence, le président en charge du Conseil M. Haarder, a affirmé qu'il importe que le Parlement soit impliqué, mais il ne suffit pas d'une discussion, même si la commission des affaires constitutionnelles l'a par ailleurs sollicitée. Il convient de dégager une entente réelle et formelle entre les trois institutions.
The Presidency representative, the President-in-Office of the Council, Mr Haarder, said that it is important for Parliament to be involved, but a debate – although the Committee on Constitutional Affairs has called for a debate – is not enough: a genuine, formal agreement needs to be reached between the three institutions.

(8) considérant que les méthodes de mesure de l'immunité des véhicules et des unités techniques séparées face aux rayonnements électromagnétiques pour vérifier le respect des dispositions relatives à la compatibilité électromagnétique (chapitre 8) requièrent des installations complexes et coûteuses; que, afin de permettre aux États membres de mettre en place ces installations, il convient de prévoir que l'application de ces méthodes de mesure soit reportée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive;
(8) Whereas the methods of measuring the immunity of vehicles and separate technical units to electromagnetic radiation in order to check compliance with the provisions concerning electromagnetic compatibility (Chapter 8) require complex and costly installations; whereas, in order to enable Member States to provide such installations, provision should be made for deferring application of these measuring methods by three years from the entry into force of this Directive;

Le comité a recommandé que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, premièrement, jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées, soient diffusés, afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution; deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations aient été pleinement considérées.
The committee recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents, namely the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed, were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.