Traduction de «trois cinquièmes des suffrages exprimés étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

Je voudrais également remercier mes collègues qui ont voté pour, car une majorité qualifiée et trois cinquièmes des suffrages exprimés étaient nécessaires pour l’adoption de ces rapports.
I would also like to thank those colleagues who voted in favour as a qualified majority and three fifths of the votes cast were necessary for the adoption of the reports.

Dans ce cas, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut adopter le budget en confirmant ses amendements.
In this case, the European Parliament may adopt the budget by confirming its amendments by a majority of its members and three-fifths of the votes cast.

Dans ce cas, le Parlement européen peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, adopter le budget en confirmant ses amendements.
In this case, the European Parliament may adopt the budget by confirming its amendments by a majority of its members and three-fifths of the votes cast.

Cette marge pour imprévus serait mobilisée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée avec le soutien de la majorité des membres du Parlement européen et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
This contingency margin would be mobilised by a qualified majority vote of the Council and the support of a majority of the European Parliament's members and three fifths of the votes cast.

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité CE").
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the "EC Treaty").

Lorsqu’il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the 'EC Treaty').

Or, pour l'adaptation des perspectives financières, le point 25, alinéa 1, prévoit le recours aux « règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE », ce qui signifie que le Parlement devra statuer à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés alors que le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée.
For the adjustment of the financial perspective paragraph 25(1) provides for the "voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty". This means that Parliament has to act by a majority of its Members and three-fifths of the votes cast, while the Council act by a qualified majority.

Votre rapporteur tient à rappeler aux autres institutions et aux gouvernements des États membres que les perspectives financières définies par le Parlement, le Conseil et la Commission dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 doivent être adaptées "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, [par] le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE [...] conjointement [...] pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement" (paragraphe 25, premier alinéa, de l'AII). Ainsi, l'ajustement rendu nécessaire par l'élargissement appelle au Conseil un vote à la majorité qualifiée et au Parlement un vote à la majorité des députés et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The rapporteur would like to remind the other institutions and the governments of the Member States that the financial perspective agreed between Parliament, Council and Commission in the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, needs to be adjusted "where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective (jointly by) the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of EC Treaty .to take account of the expenditure requirement resulting from this enlargement" (Paragraph 25(1) IIA); i.e. that the adjustment to cater for enlargement requires a qualified majority in Council, and in Parliament a majority of its Members and three-fifths of the votes cast.

La seule exception serait le cas où le Conseil rejetterait le texte; le Parlement européen pourrait alors adopter le budget en confirmant ses amendements à la majorité des membres qui composent le Parlement et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The only exception is the case where the Council rejects the text; in this case, the European Parliament may adopt the budget by confirming its amendments by a majority of its members and three-fifths of the votes cast.