Vertaling van "cinquièmes des suffrages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)
electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

suffrage personnel | suffrage unique | vote individuel
one man one vote

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

mécanicien de machines fixes de cinquième classe [ mécanicienne de machines fixes de cinquième classe ]
fifth-class stationary engineer

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

total des suffrages (1) | totalité des suffrages (2)
total number of votes

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The Council shall act by a qualified majority and the European Parliament shall act by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.

Dans ce cas, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut adopter le budget en confirmant ses amendements.
In this case, the European Parliament may adopt the budget by confirming its amendments by a majority of its members and three-fifths of the votes cast.

Dans ce cas, le Parlement européen peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, adopter le budget en confirmant ses amendements.
In this case, the European Parliament may adopt the budget by confirming its amendments by a majority of its members and three-fifths of the votes cast.

Cette marge pour imprévus serait mobilisée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée avec le soutien de la majorité des membres du Parlement européen et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
This contingency margin would be mobilised by a qualified majority vote of the Council and the support of a majority of the European Parliament's members and three fifths of the votes cast.

Les règles de vote relatives aux procédures de décision énoncées dans l'AII sont maintenues en l'état (c'est-à-dire que le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés).
The voting rules for decision making procedures specified in the IIA are maintained without changes (i.e. qualified majority in the Council and majority of its members and three fifths of the vote cast in the EP).

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘EC Treaty’).

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast.

Lorsque le présent texte renvoie au présent point, le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE».
Where reference is made to this point in the present text, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (here after referred to as the 'EC Treaty').

La seule exception serait le cas où le Conseil rejetterait le texte; le Parlement européen pourrait alors adopter le budget en confirmant ses amendements à la majorité des membres qui composent le Parlement et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The only exception is the case where the Council rejects the text; in this case, the European Parliament may adopt the budget by confirming its amendments by a majority of its members and three-fifths of the votes cast.