Vertaling van "trois changements seraient donc " (Frans → Engels) :

Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom de votre Comité :
Your Committee agrees that committee names need to reflect, as fully as possible, the policy mandates of committees (including changes that have emerged in the policy fields reflected in these mandates) in order to maximize the transparency of the committee system, and therefore recommends the following three substantive changes, along with a technical change to the name of your Committee:

Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom anglais de votre Comité:
Your Committee agrees that committee names need to reflect, as fully as possible, the policy mandates of committees (including changes that have emerged in the policy fields reflected in these mandates) in order to maximize the transparency of the committee system, and therefore recommends three substantive changes, along with a technical change to the English name of your Committee:

Les avantages de ce changement seraient donc évidents. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)

Les trois changements seraient donc les suivants : on ajouterait « Sous réserve de la protection des renseignements personnels » au début, puis on ajouterait la même formulation à deux endroits différents, c'est-à-dire « pour 2007 et dans le cadre du programme Placement carrière-été pour 2006 ».
The three changes, then, are adding “Subject to privacy considerations” at the beginning and then basically adding the same phrase in two different places, that phrase being “for 2007 and the Summer Career Placement program for 2006”.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Je pense que nous avons besoin de trois changements principaux: la procédure relative aux balances excessives doit être suffisamment large pour couvrir les marchés du travail, y compris les niveaux de chômage, et il faut donc inclure au besoin le Conseil «Emploi»; l’évaluation qualitative des niveaux de la dette publique et les développements du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance doivent aussi accorder une attention suffisante aux niveaux des investissements publics et à leur évolution; et, enfin, le lien avec 2020 doit être explicite et opérationnalisé au maximum à travers l’ensemble du nouveau système.
I think we need three main changes there: the excessive balances procedure has to be broad enough to cover labour markets, including unemployment levels, and therefore the Employment Council needs to be included wherever relevant; the qualitative assessment of public debt levels and developments in the corrective arm of the Stability and Growth Pact should pay full attention to levels and developments in public investment as well; and the linkage with 2020 throughout the new system needs to be explicit and operationalised as fully as possible.

Le classement des dépenses et les montants prévus sont définis avec précision dans un accord interinstitutionnel, les changements seraient donc contraires à ce principe et signifieraient que l’accord doit être amendé.
The classification of expenditure and the amounts set aside for it are precisely defined in an interinstitutional agreement, so the change would be contrary to this and would mean that the agreement would have to be amended.

Heureusement, la Commission vient de faire de nouvelles propositions, le 17 mars dernier, marquées par deux avancées significatives: premièrement, une enveloppe additionnelle de près de un milliard d’euro pour le dixième FED, pour la prise en charge des frais de gestion administrative, et, deuxièmement, une enveloppe supplémentaire de près de trois cents millions d’euros pour les PTOM, qui seraient donc réintégrés dans le FED comme, d’ailleurs, ils le demandent.
Fortunately, the Commission has recently made some new proposals, on 17 March, which are marked by two significant advances: firstly, an additional package of almost EUR 1 billion for the tenth EDF, which is designed to take care of the administrative costs and, secondly, an additional package of almost EUR 300 million for the OCTs, which would thus be re-integrated into the EDF as, I might add, they are requesting.