Traduction de «trois ans qui étaient fixés jusqu » (Français → Anglais) :

57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

64. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
64. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

Cette production hors quota peut avoir trois destinations: l'exportation, jusqu'à un plafond annuel de 1,374 million de tonnes fixé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la vente pour la fabrication de biocarburants ou pour d'autres usages industriels non alimentaires, le stockage ou le report dans le quota de l'année suivante.
It can be exported up to the EU's annual World Trade Organisation (WTO) limit of 1.374 million tonnes, sold for biofuel or other industrial non-food uses, or be stored and counted against the following year's sugar quota.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

9. Les instruments qui, à la date du 31 décembre 2010, étaient réputés équivalents, conformément au droit national, aux éléments visés à l’article 57, points a), b) et c), mais qui ne relèvent pas de l’article 57, point a), ou ne satisfont pas aux critères fixés à l’article 63 bis sont réputés relever de l’article 57, point c bis) jusqu’au 31 décembre 2040, sous réserve des limites suivantes:
9. Instruments that by 31 December 2010, according to national law were deemed equivalent to the items referred to in points (a), (b) and (c) of Article 57 but do not fall within Article 57(a) or do not comply with the criteria set out in Article 63a, shall be deemed to fall within Article 57(ca) until 31 December 2040, subject to the following limitations:

Les modifications à apporter à cette décision ont été rendues nécessaires par l'adhésion en mai 2004 de dix nouveaux États membres, qui n'étaient jusqu'à présent pas inclus dans le programme déjà fixé jusqu'en 2019.
The decision needs to be amended following the accession in May 2004 of ten new Member States which have not so far been included in the programme already adopted which covers the period up to 2019.

Il a un rôle particulier par rapport au but fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, qui consiste à accroître le taux de participation des femmes jusqu'à 60%, et par rapport aux objectifs adoptés à Barcelone, qui consistent à prévoir des services de garde d'enfants pour au moins 90% des enfants âgés de trois ans à l'âge scolaire, et pour au moins 33% des enfants de moins de trois ans.
It has a particular role in relation to the target set at the Lisbon European Council to increase the female participation rate to 60 %, and the targets agreed upon in Barcelona to provide childcare to at least 90 % of children between three years and school age, and at least 33 % of children younger than three years.