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Commission Smith
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée

Vertaling van "ayant entre trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, c ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, ent ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this ...[+++]


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.


mélange de produits du cinquième ordre entre trois signaux

3-signal fifth-order mix | three-signal fifth-order mix


Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne

Convention on the Relations between the Three Powers and the Federal Republic of Germany


accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international

Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors du sommet de Barcelone de 2002, le Conseil européen a fixé pour objectifs de rendre les structures d'accueil disponibles pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans.

In 2002, at the Barcelona Summit, the European Council set targets for providing childcare to: at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years of age.


Depuis 2007, le pourcentage d'enfants gardés dans des structures d'accueil formelles a légèrement progressé (de 26 % à 28 % pour les enfants de moins de trois ans, et de 81 % à 83 % pour les enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire).

Since 2007, the proportion of children cared for under formal childcare arrangements has slightly increased (from 26% to 28% for children up to three years of age, and from 81% to 83% for children from three years of age to mandatory school age).


«les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans».

"Member States should remove disincentives to female labour force participation and strive, taking into account the demand for childcare facilities and in line with national patterns of provision, to provide childcare by 2010 to at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years of age".


Les «objectifs de Barcelone», approuvés par les dirigeants européens en 2002, prévoient que des structures d'accueil doivent être mises en place pour 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.

The so-called ‘Barcelona targets’, agreed by EU leaders in 2002, say that childcare should be provided for 90% of children between three years old and the mandatory school age, and for 33% of children under three.


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considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, les États membres ont été invités à mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que le nombre de ces structures à financement public reste insuffisant dans plusieurs pays, ce qui a un impact très négatif sur les familles défavorisées,

whereas, at the Barcelona European Council of March 2002, the Member States were asked to provide by 2010 childcare for at least 90 % of children between three years old and the mandatory school age and at least 33 % of children under three years old, but there are still not enough publicly funded childcare facilities in many countries, which has a particularly negative impact on disadvantaged families,


offrir des services de garde d’enfants permettant d’accueillir au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, d’ici à 2010,

the provision of childcare by 2010 to at least 90 % of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33 % of children under 3 years of age,


Le Conseil européen de Barcelone a reconnu que, d'ici 2010, les États membres devraient mettre en place des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.

The Barcelona European Council agreed that by 2010 Member States should provide childcare to at least 90 % of children between three years old and the mandatory school age and at least 33 % of children under three years of age.


- les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans;

Member States should remove disincentives for female labour force participation and strive, in line with national patterns of provision, to provide childcare by 2010 to at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years of age;


Lors du Conseil européen de Barcelone, les États membres ont fixé des objectifs pour l'offre de structures de garde d'enfants: d'ici 2010, des structures d'accueil doivent être mises en place pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.

At the Barcelona European Council, Member States agreed targets for childcare provision. Childcare should be provided for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years by 2010.


Conscient de ce fait, le Conseil européen de Barcelone (mars 2002) a invité tous les États membres à mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90% au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans.

Aware of this fact, the European Council of Barcelona (March 2002) invited all Member States to provide child care by 2010 to at least 90% of children between three years old and the mandatory school age and at least 33% of children under three years of age.




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Date index: 2025-07-22
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