Vertaling van "tribunaux étaient particulièrement " (Frans → Engels) :

C'est ainsi que l'on a des gens qui fument du crack, et particulièrement ceux qui s'injectent la cocaïne, qui se tournent vers les méthamphétamines et c'est pourquoi on voit dans les tribunaux—j'aimerais que les gens avec qui je travaille dans les tribunaux ici, à Abbotsford, soient là pour confirmer mes dires—des crises de violence chez des enfants qui étaient auparavant passifs.
What you're getting now is the people smoking crack and especially the IV users being turned from cocaine to methemphetamines, and that's why you're seeing in the courts—I wish some of the people I work with in the courts here in Abbotsford were here to support what I'm saying—is outbursts from children who were passive.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Je pense tout particulièrement à certaines personnes de ma circonscription d’East Midlands, qui, une fois retraités, ont dépensé leurs économies pour acquérir un logement en Espagne, et cela pour découvrir, après avoir vécu là-bas pendant deux ou trois ans, que les bulldozers étaient à leur porte et que les tribunaux et les autorités espagnols ignoraient tout simplement leur droit de propriété, leur droit à la mise en application de leur contrat.
I think particularly of some of my East Midlands constituents who have spent their retirement savings on a home in Spain only to find, after living there for two or three years, that they have the bulldozers at the door and their rights of property, their rights to the enforcement of contract, are simply ignored by the Spanish courts and the Spanish authorities.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Monsieur le président, depuis un an ou deux, nous avons pu constater que les tribunaux étaient particulièrement libéraux lorsqu'il s'agissait d'interpréter et d'appliquer certains aspects de la politique publique à certains types de réorganisation.
Mr. Chairman, in the last one or two years we've seen the courts to be very liberal in interpreting and applying the public policy aspects to an application for some reorganization.

les 853 autres étaient à divers stades d’étude par la Direction générale des revendications particulières du MAINC, par les revendicateurs ou par le ministère de la Justice (612), faisaient l’objet de négociations actives ou inactives (138), ou bien étaient devant les tribunaux (69) ou la CRI (34)(1).
the 853 unresolved claims were in various stages of review by DIAND’s Specific Claims Branch, claimants or the DOJ (612), in active/inactive negotiation (138), in active litigation (69), or before the ICC (34) (1)