Traduction de «pouvoir discrétionnaire particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Austin: Êtes-vous en train de nous dire que, pour ce qui concerne la politique publique générale, le pouvoir discrétionnaire ministériel pourrait avoir des avantages, particulièrement au regard des recommandations 4a) et 33 du rapport MacKay et, si vous me permettez cette digression, que l'évolution de l'environnement financier mondial et continental est tel qu'aucune règle ne permettrait de prévoir toutes les situations qui se font jour et que, par conséquent, les Canadiens devraient toujours pouvoir compter sur le pouvoir discrétionnaire du ministre?
Senator Austin: Do I understand you to be saying that in terms of broadly based public policy there is a case to be made for ministerial discretion, particularly as recommended in MacKay 4(a) and 33, and, if I could interpolate, that the changing global and continental financial environment is such that no rules can anticipate every emerging situation and that therefore the ministerial discretion is something that Canadians should have in reserve?

Lorsqu'un ministre a le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, ce pouvoir n'est pas fondé sur l'opinion personnelle du ministre; il s'agit du pouvoir discrétionnaire qui est exercé à titre de fonctionnaire de la Couronne. Il faut que ce soit quasi judiciaire, si je peux utiliser cette expression, et il doit être exercé de bonne foi et il doit être exercé d'une manière particulière.
It has to be quasi-judicial, if I may use that term, and it has to be exercised in good faith, and it has to be exercised in a particular manner.

8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;
8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;

Le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités nationales, régionales et locales au sein de l'UE pour les services d'intérêt économique général est ainsi particulièrement mis en relief dans les traités de l'UE.
The EU treaties thus place particular emphasis on the broad discretion enjoyed by national, regional and local authorities within the Union in relation to SGEI.

Cependant, son pouvoir discrétionnaire n'est pas limité pour autant lorsqu'il semble justifié d'adopter une approche différente, plus adaptée à telle affaire particulière.
However, this did not limit the discretion of the Commission when it seemed justified to adopt a different approach more adapted to the particular facts of the case.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Toutefois, s'il s'agit d'exigences particulières à l'Union européenne, la Communauté européenne conserve l'entier pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions sur le développement et l'éventuelle adaptation du système en vue de satisfaire à ces exigences.
However, in the case of specific EU requirements, the Community shall have full discretion to take decisions on the development and possible adaptation of the system to meet such requirements.

Malheureusement, lorsque vous avez une peine minimale obligatoire qui transfère le pouvoir discrétionnaire du juge à la police et à la poursuite, ce processus n'existe plus et c'est particulièrement problématique pour les communautés comme les Afro-Canadiens ou les Autochtones qui ont subi, de façon disproportionnée, les effets d'une utilisation discriminatoire des pouvoirs discrétionnaires de la justice pénale.
Unfortunately, when you have mandatory minimums that shift the judicial discretion to police and prosecutors, that process is no longer available, and that's particularly problematic for communities such as African Canadians, such as aboriginal communities that have disproportionately borne the brunt of a discriminatory use of discretion within the criminal justice system.

À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.
Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.