Vertaling van "tribunaux puis c'était " (Frans → Engels) :

La Chambre des communes du Royaume-Uni avait commencé à publier des reçus avant les dernières élections générales en 2010, mais pas sans avoir préalablement contesté leur publication devant les tribunaux. Puis, c'était inévitable, il y a eu une fuite et tous les détails ont été dévoilés dans les médias.
The House of Commons in the U.K. had begun to publish receipts before the last general election in 2010, but that was after resisting their publication in the courts and then, unavoidably, after the full details had been leaked to the media.

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».
The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].

Appartenant à la génération qui précéda Horace et Tite Live, il fit une brillante carrière, d’abord comme avocat, poursuivant et défendant des hommes célèbres devant les tribunaux, puis comme membre très en vue du sénat romain.
Born in the generation before Horace and Livy, he made a brilliant career, first as an advocate, prosecuting and defending famous men in the law courts, then advancing to a position of prominence in the Roman senate.

Hier, c'était 2 millions de dollars pour un lac artificiel, puis c'était seulement une ruelle artificielle, et on a fini par dire que le coût du bassin n'était que de 57 000 $.
Yesterday it was $2 million for a fake lake, then it was just a fake alley and then it was just $57,000 for the water.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.
In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Les représentants de la communauté homosexuelle ont dit que c'était là une invitation à contester la loi devant les tribunaux, que c'était comme agiter un drap rouge devant un taureau.
Representatives of the gay community indicated that it was an invitation to a legal challenge, like waving a red flag in front of a bull.

Celles-ci couvraient huit projets (la mission initiale était d'en étudier six; mais du fait de la structure des lignes directes, il était plus intéressant de partir du projet "de tutelle" puis de s'intéresser à une sélection des lignes directes qui en dépendaient financièrement ou qui y étaient associées) ainsi que 3 projets analogues extérieurs au programme.
These covered eight projects (the brief was to undertake six, but the structure of the hotlines meant that it was more interesting to look at the "umbrella" hotline project and in addition, a selection of those hotlines funded under the umbrella or associated with it) and 3 analogous projects external to the programme.

Le fait d'inclure l'orientation sexuelle, quel qu'en soit le sens, au nombre des catégories protégées provoquera inévitablement un changement d'attitude de la part des tribunaux, puis du public.
Bill C-41 with the inclusion of sexual orientation, whatever that means, as a protected category will inevitably lead to a change of discourse in the courts and eventually on the streets.