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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
MTPI
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Modèle fondé sur le transfert de risque
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
OCC
Octroi puis cession de crédits
PUI
Plan d'urgence interne
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Travail social auprès des tribunaux

Vertaling van "tribunaux puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


déviations dans un sens et puis dans l'autre dans un forage

dog legs


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit

originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy


plan d'urgence interne | PUI

internal emergency plan | on-site emergency plan


Puis, la porte s'est ouverte : problèmes de santé mentale des immigrants et des réfugiés

After the Door has been Opened: mental health issues affecting immigrant and refugees in Canada


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Appartenant à la génération qui précéda Horace et Tite Live, il fit une brillante carrière, d’abord comme avocat, poursuivant et défendant des hommes célèbres devant les tribunaux, puis comme membre très en vue du sénat romain.

Born in the generation before Horace and Livy, he made a brilliant career, first as an advocate, prosecuting and defending famous men in the law courts, then advancing to a position of prominence in the Roman senate.


Là où je vis, à Vancouver — et je travaille avec beaucoup de personnes âgées —, les aînés ne voudraient pas que l'honneur de leur famille soit étalé dans les tribunaux, puis dans les journaux.

Where I live in Vancouver — and I work with lots of elderly people — the elderly would not want their family honour to be splashed in the courts and then in the newspapers.


Ce qui me paraît difficile dans cette loi, c'est que le jeune sera confronté aux tribunaux puis orienté vers les mesures extrajudiciaires.

The difficulty that I find in this Act is that a young person will be put in the court system to put him out of the court system in extrajudicial measures.


Il a été mis au secret puis jugé par la Deuxième cour martiale de Damas, alors que les tribunaux militaires ne sont pas censés juger des civils.

He was held incommunicado and tried before the Second Military Court of Damascus, despite the fact that military tribunals should not try civilians.


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Puis-je vous rappeler, Mme Kroes, que l’interdiction du pacte de quota litis a également été acceptée par les tribunaux nationaux.

The prohibition of the quota litis pact has also been accepted by the national courts, Mrs Kroes.


Puis-je vous rappeler ce qui s'est passé en Allemagne - M. Lehne en à déjà parlé - : au début de l'année l'euro-rabais qu'avait proposé une chaîne de vêtement s'est vu interdire par les tribunaux, des remises de prix pour lève-tôt se sont vues interdire par les tribunaux, des systèmes classiques de fidélisation des clients, tels le bien connu système "Miles and More ", sont interdits par le droit allemand.

To bring you up to date on what is happening in Germany, which Mr Lehne also used as an example, the euro discount offered by a clothing chain at the beginning of the year was prohibited by the courts, early riser price discounts have been prohibited by the courts and classic customer loyalty schemes such as Air Miles have been banned under German law.


Puis-je vous rappeler ce qui s'est passé en Allemagne - M. Lehne en à déjà parlé - : au début de l'année l'euro-rabais qu'avait proposé une chaîne de vêtement s'est vu interdire par les tribunaux, des remises de prix pour lève-tôt se sont vues interdire par les tribunaux, des systèmes classiques de fidélisation des clients, tels le bien connu système "Miles and More", sont interdits par le droit allemand.

To bring you up to date on what is happening in Germany, which Mr Lehne also used as an example, the euro discount offered by a clothing chain at the beginning of the year was prohibited by the courts, early riser price discounts have been prohibited by the courts and classic customer loyalty schemes such as Air Miles have been banned under German law.


Je ne puis priver les citoyens de ma circonscription de leur droit de saisir leurs propres tribunaux.

I cannot deprive my constituents of their right to sue in their own courts.


Le fait d'inclure l'orientation sexuelle, quel qu'en soit le sens, au nombre des catégories protégées provoquera inévitablement un changement d'attitude de la part des tribunaux, puis du public.

Bill C-41 with the inclusion of sexual orientation, whatever that means, as a protected category will inevitably lead to a change of discourse in the courts and eventually on the streets.


La sénatrice Jaffer : Monsieur le ministre, au moment d'établir de tels tribunaux, puis-je vous conseiller d'inclure les résolutions de l'ONU au programme de formation des membres afin de veiller à ce que les femmes, la paix et la sécurité fassent partie des priorités du système judiciaire.

Senator Jaffer: Mr. Minister, may I urge that, as you set up these courts, you do have the UN resolutions as part of your training program so that when these justice systems are being put in place, that agenda of women, peace and security can be an integral part of the court system.




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tribunaux puis ->

Date index: 2021-04-04
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