La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».
The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].
