Traduction de «tribunaux prennent connaissance » (Français → Anglais) :

148. Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.
148. All courts, judges, justices, commissioners and persons acting judicially shall take judicial notice of the seal, stamp or signature, as the case may be, of any court, liquidator, judge, notary public, commissioner, justice, chief municipal officer, consul, vice-consul or other person referred to in section 147, attached, appended or subscribed to any affidavit, solemn affirmation or declaration referred to in that section or to any other document to be used for the purposes of this Act.

Pire encore, s'ils prennent connaissance de nos discussions, ils vont voir comment, au contraire, le gouvernement de l'heure s'est objecté à ce qu'on considère la perception de la personne comme étant un.C'est qu'on prétend que ce serait probablement là et que les tribunaux vont probablement se servir de ce critère dans l'application de la loi.
What's worse, if they read our proceedings, they will find out that, on the contrary, the current government objected to the consideration of the person's perception as a.The argument is that it is probably in there and the courts will probably use that criterion in administering the law.

Pourquoi, à votre avis, faudrait-il une présomption législative pour que les tribunaux prennent connaissance d'office de l'existence des organisations criminelles?
Why, in your view, would it require a statutory presumption for the courts to take judicial notice of the existence of criminal organizations?

[.] le solliciteur général est le secundarius attornatus; tout comme les tribunaux prennent connaissance d'office du procureur général, lorsqu'il y en a un, ils en font autant du solliciteur général et considèrent qu'il agit au nom du procureur lorsqu'il n'y en a pas.
.the Solicitor-General is the secundarius attornatus; and as the Courts take notice judicially of the Attorney-General, when there is one, they take notice of the Solicitor-General, as standing in his place, when there is none.

L'augmentation des ressources judiciaires consacrées aux tribunaux unifiés de la famille, combinée à l'engagement des provinces à l'égard des services de soutien, permettra d'améliorer les mesures que prennent nos tribunaux pour répondre aux besoins des familles et des enfants connaissant des difficultés.
Increased judicial resources for unified family courts combined with provincial commitment of support services will improve the way our courts respond to families and children in crisis.