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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Connaissance d'office
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaissance judiciaire obligatoire
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office

Vertaling van "judiciaire prennent connaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


connaissance d'office obligatoire | connaissance judiciaire obligatoire

mandatory judicial notice


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office | connaissance judiciaire

judicial knowledge | judicial note | judicial notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
148. Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.

148. All courts, judges, justices, commissioners and persons acting judicially shall take judicial notice of the seal, stamp or signature, as the case may be, of any court, liquidator, judge, notary public, commissioner, justice, chief municipal officer, consul, vice-consul or other person referred to in section 147, attached, appended or subscribed to any affidavit, solemn affirmation or declaration referred to in that section or to any other document to be used for the purposes of this Act.


Je n'ai aucun doute, ayant moi-même dispensé de l'enseignement professionnel, qu'il faut offrir une formation beaucoup plus étoffée à tous les professionnels qui prennent part à l'activité judiciaire, à commencer par, si vous voulez, la magistrature, mais également à la police, aux procureurs, aux travailleurs sociaux, et aux autres, afin qu'ils comprennent mieux les enjeux liés au développement de l'enfant, qu'ils comprennent mieux la loi actuelle, qu'ils connaissent mieux les ...[+++]

There is no doubt in my mind, having done some professional education, that there's a need for a great deal more for all the professionals who are involved in the justice system, starting, if you want, with the judiciary, but certainly going to police, prosecutors, social workers, and others, so they better understand issues of child development, better understand the law as it now is, better understand the resources available and how to better use the resources.


J'ai énormément de respect pour notre système judiciaire et surtout pour les Canadiens qui font partie des jurys et qui prennent connaissance de toutes les preuves dans ces affaires.

I have a great deal of respect for our judicial system. Even more important, I have respect for the Canadians who sit on juries and hear the full evidence in those cases.


L'augmentation des ressources judiciaires consacrées aux tribunaux unifiés de la famille, combinée à l'engagement des provinces à l'égard des services de soutien, permettra d'améliorer les mesures que prennent nos tribunaux pour répondre aux besoins des familles et des enfants connaissant des difficultés.

Increased judicial resources for unified family courts combined with provincial commitment of support services will improve the way our courts respond to families and children in crisis.


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