Vertaling van "tribunaux pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les citoyens de l'Union pourront également faire valoir leurs droits en matière de protection des données devant les tribunaux américains.
All EU citizens will also have the right to enforce their data protection rights in U.S. courts.

considérant que le «facteur crainte» implique que les petits fournisseurs ne pourront pas exercer leur droit, pour autant qu'il soit institué, d'aller devant les tribunaux et que d'autres mécanismes moins chers et plus accessibles comme la médiation par un arbitre impartial serviraient mieux leurs intérêts.
whereas the ‘fear factor’ means that small suppliers will not be able to make effective use of their right, if created, to go to court, and that other, cheap and accessible mechanisms, such as mediation by an independent adjudicator, will better serve their interests.

Ainsi, les autorités pourront porter des accusations pour activités illégales liées aux élections tenues par les Premières nations, et les tribunaux pourront imposer des amendes et des peines d'emprisonnement aux personnes reconnues coupables. Le projet de loi déchargera le ministère et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord de la responsabilité du processus d'appel.
Bill S-6 will remove the department and the minister of Aboriginal Affairs and Northern Development from the appeals process.

L'initiative vise à mettre en place une décision de protection européenne pour les victimes de violence, en vertu de laquelle des mesures de protection adoptées dans un État membre pourront être reconnues, appliquées et exécutées par les tribunaux d'un second État membre.
The initiative seeks to create a European Protection Order for victims of violence whereby protective measures adopted in one Member State can be recognised, administered and enforced by the courts of a second Member State.

D. considérant que le Tribunal a contribué à poser les fondations de nouvelles normes en matière de résolution des conflits et de développement post-conflits dans le monde entier, a fourni des enseignements qui pourront servir aux éventuels futurs tribunaux ad hoc et a démontré qu'une justice internationale efficace et transparente était possible, et que sa contribution au développement du droit pénal international est largement reconnue,
D. whereas the Tribunal has contributed to laying the foundations for new norms in conflict resolution and post-conflict development worldwide, has provided lessons for potential future ad hoc tribunals, and has shown that efficient and transparent international justice is possible, and whereas its contribution to the development of international criminal law is widely recognised,

Les tribunaux pourront se prononcer sur l'existence effective de ces prérogatives, mais ils n'expliqueront ni le comment ni le pourquoi de leur exercice.
While courts will rule on whether the prerogative exists, they will not examine how or why such power is exercised.

Les tribunaux pourront s'en servir pour clarifier cette question.
The courts may use them to clarify the issue.

Elle énonce également des critères pour une signature électronique sécurisée aux fins des transactions électroniques conclues avec le gouvernement et précise comment les tribunaux pourront authentifier les documents électroniques admis en preuve.
It also contains initiatives to recognize secure electronic signatures for use in electronic transactions with government and deals with clarification of how courts will assess the reliability of electronic documents entered as evidence in the courts.

E. considérant que le ministère américain de la défense a fait savoir que les détenus seront interrogés à des fins de renseignement; qu'à la suite de cet interrogatoire, une décision sera prise quant au traitement qui leur sera réservé: certains pourront être jugés par une commission militaire, d'autres dans le cadre du système des tribunaux pénaux américains et les derniers pourront être renvoyés dans leur pays d'origine afin d'y être poursuivis,
E. whereas the US Defence Department has announced that detainees will be questioned for intelligence information; following questioning, a decision will be made as to what is to be done with them, some may be tried by a military commission, others could be tried in the US criminal court system, and others may be returned to their countries of nationality for prosecution,

Cela serait très efficace, car nous pourrons nous assurer que, au fur et à mesure que les tribunaux interprètent le projet de loi C-6 et les autres mesures qui entreront en vigueur dans les prochaines années, ces mêmes tribunaux pourront les interpréter de façon à respecter ces principes fondamentaux.
It would be very effective because it would enable us to assure ourselves that, as the courts look at the interpretation of Bill C-6 and other pieces of legislation that come into place in the next two or three years, they will be able to interpret them in a way that is consistent with these fundamental principles.