Vertaling van "tribunaux pourraient vouloir " (Frans → Engels) :

Ne serait-il pas utile que le Parlement examine le fonctionnement du régime que vous proposez aujourd'hui, et le Parlement ne devrait-il pas faire un tel examen au bout de trois ans, afin qu'il soit alors possible d'adapter le régime et peut-être de corriger ce que les tribunaux pourraient vouloir voir corriger?
Would it not be advisable for Parliament to review the operation of the system you propose today, and should Parliament not do that review after thee years of operation so that it is possible to adapt the system and maybe correct what the courts might advise needs correcting?

L'alinéa 529.3(2)a) stipule que, lorsqu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est nécessaire de pénétrer dans la maison d'habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort, il y a situation d'urgence. À mon humble avis, et sans vouloir présumer les décisions que les tribunaux pourraient rendre à l'avenir, cette disposition se justifie aux termes de l'article 1 de la Charte.
In 529. 3(2)(a), where a peace officer has reasonable grounds to suspect that entry is necessary to prevent imminent bodily harm or death, in my view, for what it is worth, and I do not mean to preempt any decisions the courts would make in the future, this would clearly withstand section 1 scrutiny.

[.] dans lequel les femmes devraient se faire avorter clandestinement, les Noirs ne pourraient manger aux mêmes tables que les Blancs, les agents de police véreux pourraient enfoncer la porte des citoyens au beau milieu de la nuit, les enfants d'âge scolaire ne pourraient être informés sur la théorie de l'évolution, les écrivains et les artistes pourraient faire l'objet de censure selon le bon vouloir du gouvernement et les portes des tribunaux fédéraux seraient fermées pour des millions de citoyens pour qui le système judiciaire est souvent le seul protecteur des droits individuels au coeur de notre démocratie.
.in which women would be forced into back-alley abortions, blacks would sit at segregated lunch counters, rogue police could break down citizens’ doors in midnight raids, schoolchildren could not be taught about evolution, writers and artists could be censored at the whim of government, and the doors of the federal courts would be shut on the fingers of millions of citizens for whom the judiciary is often the only protector of the individual rights that are at the heart of our democracy.

Par exemple, les tribunaux pourraient vouloir instaurer un nouveau système d'audiences ou de demandes électroniques, mais lorsqu'on est une petite organisation, on n'a pas nécessairement cette capacité.
For example, if they want to implement a new system to move toward electronic hearings or electronic filings, when you're a small organization you don't necessarily have that kind of capacity.

Le sénateur Nancy Ruth : Puis-je donc présumer que les organisations que vous représentez pourraient vouloir contester cette loi devant les tribunaux au motif qu'elle prive les créateurs de leur droit d'être rémunérés pour leur travail?
Senator Nancy Ruth: Can I assume, then, that your organizations might be interested in taking this law to court as an infringement of rights to be paid for work?