Vertaling van "tribunaux peuvent refuser " (Frans → Engels) :

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de connaître des litiges auxquels un accord exclusif d’élection de for s’applique s’il n’existe aucun lien, autre que le lieu du tribunal élu, entre cet État et les parties ou le litige.
A State may declare that its courts may refuse to determine disputes to which an exclusive choice of court agreement applies if, except for the location of the chosen court, there is no connection between that State and the parties or the dispute.

Elles ont clarifié le fait que la Charte garantit aussi la liberté de religion et que tous les groupes religieux peuvent continuer de refuser l'union de certains couples, selon leurs valeurs religieuses (1350) [Traduction] Comme le savent fort bien les députés, le gouvernement ne croit pas que cette question importante devrait être tranchée par les tribunaux aux termes de décisions disparates rendues un peu partout au pays.
They clarified that the charter also guarantees freedom of religion and that any religious group is free to continue to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs (1350) [English] As members of the House are well aware, the government does not believe that this important matter should be decided by the courts in a patchwork of decisions across the country.

En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si celui-ci affecte le résultat de l'offre.
In particular, this Directive shall not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of a bid.

En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si celui‑ci affecte le résultat de l'offre.
In particular, this Directive shall not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of a bid.

Les tribunaux peuvent condamner les parties au paiement de sommes d'argent à titre de sanctions quand elles ont refusé la médiation.
The courts can order the parties to make financial penalty payments if they refuse mediation.

Au contraire, la proposition de directive prévoit expressément qu'elle "n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si cette procédure affecte le résultat de l'offre, pour autant que les principes généraux du droit communautaire soient respectés".
On the contrary, the proposed Directive specifically provides that it "does not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of the bid, provided that general principles of Community law are complied with".

À cet égard, la Commission souhaite attirer l'attention des États membres et des autres parties intéressées sur le fait que les normes et réglementations techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 83/189/CEE ne peuvent pas être rendues exécutoires à l'égard de tiers et que la Commission attend des tribunaux nationaux qu'ils refusent leur application.
In this context, the Commission wishes to draw the attention of Member States and other interested parties to the fact that national technical standards and regulations adopted in breach of Directive 83/189/EEC are unenforceable against third parties and, the Commission would expect national courts to refuse to enforce them.