Traduction de «189 cee ne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).
whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).

5. Lorsque des mesures sont arrêtées en vertu des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-UE, les délais correspondant aux périodes prolongées visées au paragraphe 3 du présent article, à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 peuvent être suspendus.
5. Where measures are adopted under Articles 96 and 97 of the ACP-EU Partnership Agreement, the running of the extended periods referred to in paragraph 3 of this Article, in the third subparagraph of Article 86(5) and the second subparagraph of Article 189(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 may be suspended.

189. salue l'ajout du critère du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la liste des critères clés pris en compte pour l'entrée en négociations pour des accords d'exemption de visas avec des pays tiers ; invite la Commission à utiliser ce nouveau critère comme un levier pour approfondir le dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers, dans le cadre stratégique et économique que constituent les négociations sur les visas;
189. Welcomes the addition of the criterion of respect for human rights and fundamental freedoms to the list of key criteria to be taken into account prior to the opening of negotiations on visa exemption agreements with third countries ; calls on the Commission to use this new criterion as a lever to persuade third countries to accept more meaningful dialogue on human rights in the strategically and economically significant context of negotiations on visas;

Les instances nationales et municipales peuvent souhaiter proposer des mesures d'incitation, comme des normes pour les marchés publics ou l'octroi d'un accès privilégié à certaines zones ou pendant certaines heures de livraison pour les véhicules plus silencieux, destinées à promouvoir l'achat et l'utilisation de véhicules plus silencieux, en vue de réduire le bruit du trafic dans les zones sensibles ou les points névralgiques répertoriés sur les cartes de bruit établies conformément à la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).
National and municipal authorities may wish to propose incentives, such as procurement standards or allowing quieter vehicles preferential access to certain areas or delivery times, to encourage the purchase and use of quieter vehicles, as a means to reduce traffic noise in sensitive areas or hotspots identified in the noise maps required by Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise (OJ L 189, 18.7.2002, p.12).

3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.
3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12002E249 - EN - Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Cinquième partie: Les institutions de la Communauté Titre I: Dispositions institutionnelles Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions Article 249 Article 189 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 189 - Traité CEE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12002E249 - EN - Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Five: Institutions of the Community Title I: Provisions governing the institutions Chapter 2: Provisions common to several institutions Article 249 Article 189 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 189 - EEC Treaty

considérant qu'en vertu de l'article 189 en liaison avec l'article 145 du traité, le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission, dans les actes qu'ils adoptent, les compétences d'exécution des règles qu'ils établissent; qu'ils peuvent soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités;
(1) Whereas, in accordance with Article 189, in association with Article 145, of the Treaty, in the acts which they adopt, the European Parliament and the Council confer on the Commission powers for the implementation of the rules which they lay down; whereas the European Parliament and the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; [...]

considérant que les modalités d'étiquetage et la présentation des boissons alcoolisées devraient être adoptées sur proposition de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 189 B; qu'un délai devra être fixé pour l'adoption de ces modalités et que le Parlement européen et le Conseil peuvent choisir, à tous les stades de la procédure, d'examiner les propositions de la Commission selon la procédure simplifiée;
Whereas the rules for the labelling and presentation of beverages containing alcohol should be adopted on a proposal by the Commission and in accordance with the procedure laid down by Article 189b, and a deadline for the adoption of these rules should be laid down, and the European Parliament and the Council can choose to have an accelerated treatment of Commission proposals at every stage of the procedure;